Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme C S.A. a notifié des conclusions le 19 octobre 2009plaidoiries à l’audience du 21 octobre 2009or en notifiant ses conclusions seulement le 19 octobre 2009, la société anonyme C S.A. a porté atteinte aux droits de défense des parties adversesrejette des débats les conclusions notifiées le 19 octobre 2009 par la société anonyme C S.A

Les parties se sont mariées le 13 février 2009 à ADRESSE1.) sans avoir conclu de contrat de mariage

Pour faire droit à la demande reconventionnelle en divorce de B, le tribunal s’est référé à l’attestation rédigée le 28 mai 2009 par la mère de l’épouse pour retenir que «le mépris et les insultes de A à l’égard de B et de sa famille ainsi établis dans son chef constituent des injures graves (..) rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 12.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à augmentation du taux légal de trois points à l

Par arrêt du 12 mars 2009 la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt pour manque de base légale, l’énonciation de la juridiction d’appel ne permettant pas de reconnaître si les éléments de fait ayant servi à rejeter l’application des textes de loi régissant la jouissance légale des père et mère, et par voie de conséquence, la demande de A basée sur la

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a

a été indiquée par ce dernier luimême le 13 février 2009 dans le cadre de son opposition à saisie conservatoire devant les juridictions bruxelloises, de sorte que la procédure de signification a été respectéeToutefois les différentes pièces produites aux débats par l’appelant n’établissent pas que ce dernier a habité à l’adresse par lui indiquée à la date du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 juillet 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement du 22 avril 2009, le tribunal a déclaré la demande principale non fondée au motif que les enquêtes n’auraient pas permis de prouver les griefs avancésA a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 22 et 24 juillet 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à LuxembourgBP.), D.), le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 16 juin 2009, avait déclaré leur demande non fondée en ce qu’elle était dirigée contre le liquidateur de la

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 23 juillet 2009A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourgreconnaissance des adoptions internationales à la lumière de l’arrêt X, Revue trim. de droit familial, 2009, p

Il conteste l’état de besoin de l’appelante dont les besoins seraient parfaitement couverts grâce à son revenu duquel elle vit depuis 2009

En revanche, elle formule régulièrement une demande reconventionnelle en divorce aux fins de voir prononcer le divorce aux torts de B.) sur base de l’article 229 du code civil, B.) ayant entretenu une relation adultère avec une dénommée E.) depuis le début de l’année 2009Il concède avoir entretenu une relation adultère avec une autre femme depuis fin 2009,

Par exploit du 30 novembre 2009 A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer les montants principaux de 35.827,65 € en réparation du préjudice matériel et de 15.000 € en réparation du préjudice moral subis

Par exploit du 14 mai 2009, A) S.A. est assignée en tant qu’assureur de C) par la CNAP, qui agit en tant que cessionnaire légal des droits de B), victime dudit accidentPar conclusions du 12 mai 2011, A) S.A. interjette régulièrement appel incident, au motif que contrairement à la décision des juges de première instance, il y a prescription de la demande

fixe l’enquête au jeudi, 4 juin 2009 à 9.00 heuresfixe la contre-enquête au jeudi, 9 juillet 2009 à 9.00 heuresdit que la liste des témoins à entendre le cas échéant lors de la contreenquête doit être déposée au greffe de la Cour pour le 11 juin 2009 au plus tard

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 février 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant conclusions notifiées le 9 novembre 2009, la société à responsabilité limitée A a demandé qu’elle entend se désister de l’appel qu’elle a relevé par exploit du 19

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il se dégage d’un extrait de son compte du 3 avril 2009 qu’il a reçu la somme de 29.706,34 euros dans le cadre de la succession de ses deux parents, somme qui a été virée sur un compte auprès de la BANQUE1.) à son nom, portant le solde créditeur dudit compte à 37.730,41 eurosElle aurait été virée le 26 octobre

Le juge des tutelles a ensuite, par ordonnance du 1er décembre 2009, placé A sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en coursCette ordonnance a été rendue en application des articles 491-1 et suivants du code civil, au vu du certificat médical établi le 1er décembre 2009 par les docteurs Annette HYZY-MÜHE, psychiatre, et

dit que l’indivision post-communautaire a une créance de 117.052,38 euros envers B) au titre de son occupation de l’immeuble indivis du 24 avril 2009 au 31 décembre 2016Les juges de première instance ont retenu que pour avoir continué à occuper l’ancien domicile conjugal, B) était redevable à l’indivision post-communautaire du montant de 117.052,38 euros