Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de mai 2008 à mai 2009 (date illisible sur l’ordre de virement),439,07 euros au profit de Foyer Assurances pour la période d’assurance de mai 2009 à mai 2010 (date illisible sur l’ordre de virement),950,61 euros au profit de l’entreprise (date illisible sur l’ordre de virement), - 2.053,72 euros au profit de le 23 novembre 2009.

Raiffeisen sous la racine n° 08603/51 fondée, - ordonné à B de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires ouverts auprès de la banque Raiffeisen sous la racine 08603/51 détenus par feu D au sens de l’article 1993 du Code civil, concernant la période du 5 février 2009 au 4 mai 2010,l’usufruit du prédit immeuble à concurrence de l’indemnité de 72.788,22

A est employé depuis l’année 2009 au sein du groupe G, après avoir déjà travaillé durant les années 2000 à 2006 auprès du même groupe.

Eu égard au fait que la partie appelante n’a pas contesté le fait d’une erreur matérielle dans le chef des parties intimées ni le changement de l’ordre de présentation des exceptions, défenses et moyens opéré par les intimés dans leurs conclusions postérieures à celles du 4 septembre 2009, il y a lieu de conclure qu’il y a eu erreur matérielle dans le chef

dans le cadre de l’ordonnance de référé du 12 août 2009, il ne s’était engagé à prendre en charge que le surplus des primes d’assurance de 1.273,27 euros occasionné par le fait qu’il avait dans le passé causé un accident avec le véhicule de l’époque de B., de sorte qu’il disposerait d’une créance de 1.765,28 euros à l’égard de B. qui devrait être condamnée

Il soutient qu’hormis les mois de décembre 2008 et de février et mai 2009, A. a perçu un salaire, il fait état dela société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. un emprunt à hauteur de 25.000 euros auprès de la B4, que pendant le mariage des parties, cet emprunt a été remboursé par la société S1, créée par les parties pendant leur mariage et que la société

conformément à la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.

Il est constant que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B. et A. aux torts réciproques des parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens des parties tout en déclarant A. déchu en application de l’article 299 du Code civil de tout droit dans l’immeuble sis à (

environnement social et familial » (CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07, n° 64).

Elle critique les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que la somme de 376.775,07 euros versée sur le compte de B. en date du 2 octobre 2009 constitue une donation faite par les parents de l’intimé au seul profit de leur fils et donc un bien propre de celui-ci.L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré, en ce que les juges de

fait remonter entre les parties les effets de leur divorce quant à leurs biens au 18 novembre 2009,dit la demande de B. en relation avec les remboursements par lui effectués sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble commun antérieurement au 18 novembre 2009 recevable, mais non fondée,constaté que B. dispose d’une créance à l’égard de l’indivision

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 15 mai 2009, décidé « que l’article 316 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du Code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel

prélèvements de ses comptes pendant les années 2009 et 2010 et que d’autres frais de notaire que ceux payés par le compte de la succession aient été engagés et payés par les intimés.pour l’année 2009, à des prélèvements pour un montant de 11.700 euros effectués au moyen de chèques et à quatre prélèvements pour une somme totale de 9.600 euros,prétentions et

A l’appui de son recours A. expose que les parties se sont mariées le 12 avril 2009 en Pologne, que deux enfants sont issus de leur union, C., né le (

jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas.

La période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande de A. concernant la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009, quoi que pour d’autres motifs que ceux retenus par le tribunal.En l’espèce, il se dégage du courrier adressé le 18 décembre 2009 par le mandataire de B

décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le représentant du ministère

jurisprudences françaises, est en contradiction avec la jurisprudence luxembourgeoise, et plus particulièrement avec un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2009, duquel elle déduit que l’acte de vente du 9 mars 1989 serait à considérer in globo comme une donation de sorte que la présomption irréfragable de l’article 918 du Code civil s’appliquerait aussi

Saisi d’une requête de A. déposée le 28 février 2019 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre B. (ci-après B.) et tendant à l’annulation du contrat de mariage conclu entre les parties le 28 septembre 2009, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 25 octobre 2019, a renvoyé les débats

doit toiser les affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).