Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 3 novembre 2009, les époux GROUPE1.) ont formulé une demande de subsides auprès du Ministère de l'agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs (ci-après le Ministère de l'agriculture) pour les parcelles prises en fermage répertoriées par le Ministère sous les numéros : NUMERO9.), NUMERO10.), NUMERO11.), NUMERO12.), NUMERO13

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du 7 février 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (Belgique).

Suivant contrat de bail signé le 30 mai 2009, PERSONNE3.), père de PERSONNE1.), a donné en location à la société SOCIETE2.) S.à r.l. représentée par PERSONNE2.), des écuries, des granges et un manège ouvert sur des terres sises à ADRESSE3.).

février 2009.

Suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2010, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a été condamnée à payer aux époux GROUPE1.) le montant de 21.750,- €, avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2009 jusqu’à solde, au motif que la vente projetée par les époux GROUPE1.) n’a pas pu se faire suite à la précédente vente par la

Il constate qu’en comparaison avec les faits reprochés au prévenu dans les affaires de 2009intermédiaire de ses condamnations antérieures de 2009 et 2015 reprises dans le jugement dont appel.Le prévenu a en effet été condamné le 14 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de trois années assortie du sursis probatoire

En revanche, dans le cas où l'AG qui reprend les décisions votées lors d'une assemblée antérieure n’a pas fait l’objet d’un recours, ou lorsque ce recours est rejeté, le copropriétaire qui poursuit la nullité de la première assemblée générale n’a plus d’intérêt à agir (Cass. 3e civ. 3-11-2009 n° 08 12.770 ; Cass. 3e civ.

Saisi par la société SOCIETE1.) SPC, une « segregated portofolio company » constituée sous la loi des Iles Cayman (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant assignation du 3 avril 2009, de demandes à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) (ADRESSE3.)) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) a, par jugement renduLe tribunal a

Il estime que les juges de première instance se sont, en retenant une faute dans son chef pour ne pas avoir respecté les articles 8 et 23 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), et en violation de ses droits de la défense, prononcés sur des moyens

PERSONNE1.) formule régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de dire que la clause 4.4. du contrat conclu entre parties le 27 juillet 2009 est nulle.Il est constant en cause que le 27 juillet 2009, les parties en cause ont conclu un contrat de louage d’ouvrage en vue de la location d’un local commercial sis au SOCIETE3.

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir des explications au sujet du rapport du conseil d’administration du 6 octobre 2009 et du procèsverbal de l’assemblée générale des actionnaires du 6 novembre 2009 de SOCIETE4.) signés par PERSONNE2.).Par décision du 21 février 2024, la chambre du

en ce qui concerne les années 2009 à 2014, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, sciemment et systématiquement, par l’emploi de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation des systèmes de facturation « payroll » et « freelance » mis en place dans le cadre de SOCIETE1.) SA et notamment dans des factures visées4.

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail à durée indéterminée, PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à partir du 13 juillet 2009, en qualité de « Manager Opérationnel ».

Il ajoute encore que la circonstance que les juridictions allemandes se sont déclarées compétentes sur base du Règlement (CE) 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, dit Règlement Aliments, pour connaître de la

A l’appui de son recours, il relate que les parties se sont mariées le 7 août 2009, que de cette union est issu PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) et que le divorce a été prononcé par jugement du 3 février 2023.

les raisons qui l’y conduisent, la menace de sanctions pénales en cas de faux témoignage étant également attachée à l’attestation testimoniale (voir en ce sens Cour 18 juin 2009, numéro 33261 du rôle).

facture n°2018/10/2023 du 31/10/2018 : - facture n°2019/01/2001 du 17/01/2019 : - facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019 :La facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019 n’a pas été payée.1 Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas.La demande en paiement de la facture n°2019/03/2009 relative à « la fourniture des matériaux laissés sur chantier »

demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôle ;Une demande formulée « pm », recevable ab initio, peut être chiffrée ultérieurement et en tout état de cause (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle).

demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôle ;Une demande formulée « pm », recevable ab initio, peut être chiffrée ultérieurement et en tout état de cause (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du

Le principe d’individualité de l’unité distincte aurait été repris en matière de l’exercice du droit d’option dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2009 (N° de rôle 28978), suivant lequel deux activités commerciales (locataire et souslocataire) exercées indépendamment dans deux parties distinctes d’un immeuble constituent deux unités distinctes