Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12 Boré, La cassation en matière pénale, no 74.13, page 206 13 Cass., no 09/2009 du 19 février 2009;

5 Cass., n° 09/2009 du 19 février 2009;

février 2009 aux termes duquel les « zurzeit Begünstigten » sont les asbl ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.).Il y a encore lieu d’observer, au vu des termes clairs du « Beistatut » dont il faut rappeler que PERSONNE2.) a souligné qu’ils avaient été élaborés par son père PERSONNE1.), ainsi que des courriers et documents des 10 mai 2000, 21 juin 2005 et 23

omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustrait à l’impôt, pour les années fiscales 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession libérale de médecin-dentiste, soit :129.165,25 € o pour l’année 2009 un montant total de 1.308.304,38 € o pour

Cass. fr., 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Rev. crit.DIP 2009, p.L’arrêt du 22 janvier 2009 a encore retenu que « pour dire établie la cession des droits d’auteur au profit de X sur le modèle de jouet en cause, justifiant de la qualité de

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ;III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ;Des rappels ont été adressés aux enquêteurs en date des 12 février et 20 juillet 2009 par le juge d'Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

Conclusions de Monsieur le Procureur général adjoint MAGISTRAT9.) du 11 novembre 2009 sous : Cour de cassation, 29 avril 2010, n°22/2010 pénal, page 6, dernier alinéa 3 Cass.

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité

30, Pourvoi en cassation, par Albert MARON, octobre 2009, n° 101.

et tout particulièrement en ce que la notion de résidence habituelle telle que définie par les jurisprudences européennes n°C-523/07 (Cour de Justice de l’Union Européenne, 2 avril 2009, dit Procédure engagée par A.) et n°C-497/10 PPU (Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 décembre 2010, dit Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe) n’a pas été correctement

le liquidateur de la Banque a par courrier du 10 décembre 2009 et au motif que le ratio avait chuté de 83,40% par application de l’article 9.3 du contrat de prêt, mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser la somme de 1.897.871,50 euros.Cette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait

30, Pourvoi en cassation, par Albert MARON, octobre 2009, n° 101.

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l'autorité de chose jugée n'affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l'exclusion des motifs (cf Cass. Fr. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civ.Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l'autorité de chose jugée n'affecte que ce qui est tranché au

La société SOCIETE1.) Service Truck avait fait construire en 2009 un hall de garage et confié la conception de l’édifice à l’ingénieur PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’Administration communale de LIEU1) a assigné les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :décembre 2009 et voir statuer par un même et unique jugement,

Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ;

12 Voir, p.ex., Cour d’appel, première chambre, 16 décembre 2009, n°33386 du rôle ;

12 juin 2009, N°494/09).

idem, chambre sociale, 10 mars 2009, 08-42.249, Bull. civ.