Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’Administration communale de LIEU1) a assigné les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pourdécembre 2009 et voir statuer par un même et unique jugement

Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l'autorité de chose jugée n'affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l'exclusion des motifs (cf Cass. Fr. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civPar ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l'autorité de chose jugée n'affecte que ce qui est tranché au

idem, chambre sociale, 10 mars 2009, 08-42.249, Bull. civ

12 juin 2009, N°494/09

12 Voir, p.ex., Cour d’appel, première chambre, 16 décembre 2009, n°33386 du rôle

La Directive a, dans un souci de clarté et de rationalité, procédé à la codification des certains aspects du droit des sociétés, visés par les directives du Conseil 82/891/CEE (3) et 89/666/CEE (4) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE (5), 2009/101/CE (6), 2011/35/UE (7) et 2012/30/UE (8

avril 2009, rôle 32760Le défaut de base légale est défini << comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010Ont également été ignoré les échanges de courriers entre parties dont la lettre de la BANQUE1.) du 17.12.2008 et celle du 23.

idem, 5 mars 2009, n6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et

Cass n° 50/09 du 14.7.2009, n° 2664 du registre, 2e moyen, 2ème branche

que << la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement >> (cf. 3ème Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n° 444 ; 1ère Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n°08-20.570, Bull2009, I, n° 242qu’à ce sujet le professeur Grimaldi rappelle qu’<< en vertu du

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, avait déclaré fondée l’action en rescision pour lésion et accordé aux consorts GROUPE un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du Code civilPar jugement du 3 juin 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a suspendu l’astreinte prononcée

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation des arrêts des 10 mai 2006 et 14 octobre 2009

Ce dernier rendait, en date du 11 décembre 2013, une sentence arbitrale constatant que l’abrogation en 2005, donc avant le terme prévu de 2009, du régime d’incitations fiscales avait porté atteinte à la confiance légitime des investisseurs, et condamnait la Roumanie à verser aux investisseurs, dont M), à titre de dommages et intérêts une somme au principal

En ce qui concerne les factures de la société X2 frauduleusement soumises à l’administration, la Cour retient qu’ont fait l’objet de manipulations ou de rectifications de la part du prévenu les factures n° 2009/12620, 2009/12988, 2009/12901, 2010/88, 2010/497, 2010/1450 et 2010/1451 pour un total de 22.165,28 euros TTC correspondant à un total de 19.274,16

arrêt Taxquet c/Belgique du 13 janvier 2009 et décisions y citées

Espagne du 10 mars 2009, n°44 24 Cass. n°48/06 du 19 octobre 2006, n° 2310 du registre 25 L’article 64 du NCPC français définit la demande reconventionnelle comme celle « par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

29 janvier 2009, n° 2592 du registre

2e civ., 12 mars 2009, n° 07-20.212 : JurisData n° 2009-047417

2 Cass. (civ) no 55/09, du 19 novembre 2009, no 2671 du registre