Décisions intégrales des juridictions judiciaires

idem, 5 mars 2009, n° 124 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021

La société anonyme SOCIETE2.) SICAV-SIF (ci-après « SOCIETE2.) »), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés.Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 février

10 ECRIS a été instauré par la décision-cadre n° 2009/315/JAI du Conseil de l'Union européenne du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casierjudiciaire entre les États membres et la décision n° 2009/316/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d

13 cf. CASS n° 18/09 du 26.3.2009, n° 2616 du registre ;

2009 tous les avoirs ayant appartenu à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à PERSONNE1.).2/ S’agissant des obligations de la société SOCIETE1.) en tant que dépositaire, la Cour constate avec les premiers juges que sur base d’une instruction de PERSONNE1.) du 24 novembre 2009, la société SOCIETE1.) a liquidé les avoirs de la succession des époux GROUPE1.) en ses

Attendu pourtant que la même chambre de la Cour d’appel - dans son arrêt du 10 décembre 2009 (n° de rôle 32572) accepté par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et statuant sur les mêmes faits (!) que ceux dans l’arrêt attaqué, avait déjà retenu le fonctionnement défectueux des services de l’Etat, aux pages 5 et 6 de la décision :Attendu qu’en l’espèce il y a

Or, la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 mai 2009 (n°00050 du registre), a rappelé que << le législateur de 1979, dans le projet de loi portant réforme du droit de la filiation (

La Cour souligne que l’équité de la procédure exige que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, 13 octobre 2009, et paragraphe 108 ci-dessous).7025/04, § 68, 24 September 2009

compromis de vente du 18 décembre 2009 et du 15 octobre 2010 sur base de l’article 815-3 du Code civil >> et a, en conséquence, déclaré << nuls et de nul effet le compromis du 18 décembre 2009 et celui du 15 octobre 2010 intervenus entre PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA >>,Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que l’arrêt entrepris

Par jugement civil contradictoire du 22 octobre 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et dont le divorce a été prononcé par jugement, confirmé en appel, du 3 décembre 2009, a dit, notamment, que l’immeuble sis à L-ADRESSE2.

12 Boré, La cassation en matière pénale, no 74.13, page 206 13 Cass., no 09/2009 du 19 février 2009;

5 Cass., n° 09/2009 du 19 février 2009;

février 2009 aux termes duquel les « zurzeit Begünstigten » sont les asbl ORGANISATION1.) et ORGANISATION2.).Il y a encore lieu d’observer, au vu des termes clairs du « Beistatut » dont il faut rappeler que PERSONNE2.) a souligné qu’ils avaient été élaborés par son père PERSONNE1.), ainsi que des courriers et documents des 10 mai 2000, 21 juin 2005 et 23

omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustrait à l’impôt, pour les années fiscales 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession libérale de médecin-dentiste, soit :129.165,25 € o pour l’année 2009 un montant total de 1.308.304,38 € o pour

Cass. fr., 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Rev. crit.DIP 2009, p.L’arrêt du 22 janvier 2009 a encore retenu que « pour dire établie la cession des droits d’auteur au profit de X sur le modèle de jouet en cause, justifiant de la qualité de

Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ;Des rappels ont été adressés aux enquêteurs en date des 12 février et 20 juillet 2009 par le juge d'Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ;III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

Conclusions de Monsieur le Procureur général adjoint MAGISTRAT9.) du 11 novembre 2009 sous : Cour de cassation, 29 avril 2010, n°22/2010 pénal, page 6, dernier alinéa 3 Cass.

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité

30, Pourvoi en cassation, par Albert MARON, octobre 2009, n° 101.