Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, nos 32450 et 32638 du rôle).

défense, une demande incidente ou un appel incident (Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pas. 34, p. 668, PERSONNE3.), op. cit., n° 1134, p.

En effet, les plans d’architecte n’auraient été établis qu’en avril 2009 ;Il serait ainsi incontestable que la construction ne pouvait être achevée ni au moment de la passation des actes au mois de novembre 2008 dès lors que l’acte de base passé le même mois mentionne un immeuble à construire, ni au moment de la passation de l’acte notarié au mois d’avril

à son obligation de s’informer ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.

Elle expose que la société SOCIETE2.) appliquait une CCT, laquelle aurait été en vigueur de 2007 à 2009, donc lors du transfert d’entreprise.La société SOCIETE1.) a conclu sa première CCT en 2008, mais avec effet au 1er janvier 2007, pour également une durée de 3 ans, donc de 2007 à 2009.Elle entre en vigueur le 1er janvier et prend fin le 31 décembre 2009.

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

la péremption d’instance n’a pas tant pour but de sanctionner une absence de diligence pour faire avancer l’affaire, mais elle a pour base une présomption d’abandon de la procédure par le demandeur et se fonde essentiellement sur l’intention présumée de ce dernier de renoncer à poursuivre l’instance engagée (Cour d’appel, 4 mars 2009, n° 30883 du rôle).Il

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro NUMERO2.)

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les

Elles ont fait plaider que le 31 décembre 2009, feu PERSONNE3.) aurait été engagé par PERSONNE1.) en qualité d’ouvrier agricole à partir du 1er janvier 2010 pour un salaire mensuel brut de 1.682,76 euros.Par contrat de location pour logement de fonction du 31 décembre 2009, PERSONNE1.) se serait encore engagé à garantir à feu PERSONNE3.) le logement et laEn

Au soutien de cette argumentation, l’appelant se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 29 janvier 2009, n°29693 du rôle.Les développements d’PERSONNE1.), relatifs à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 29 janvier 2009 et à la perte d’un droit, ou la renonciation à un droit, sont à écarter pour défaut de pertinence.

Par ordonnance de référé n° 28/2009 du 20 janvier 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : constater les problèmes d’humidité affectant l’immeuble depuis la remise des clés, enL’expert

Pour la facture émanant de l’entreprise SOCIETE6.) du 29 juin 2009, portant prétendument sur une somme de 16.296,50 euros, seule la première page est versée, de sorte que PERSONNE1.) reste en défaut de justifier sa demande de ce chef.du 5 juin 2009 portant sur la mise en place de panneaux solaires et une menue réparation du toit pour une somme de 875,32

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Il ressort de l’avenant au contrat de sous bail du 8 avril 2008 daté du 30 juin 2009 que « Monsieur PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) déclarent avoir pris connaissance du contrat de sous-bail sus mentionnés pour en avoir reçu copie et s’engageant à en respecter toutes les clauses et obligation à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec laTAL

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, Pasicrisie 34, p. 374).

Cour, 2 juillet 2009, rôle no 33311).

à lui payer la somme de 14.379,20 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 6.445,79 EUR à partir du 25 février 2009 et sur la somme de 7.933,41 EUR à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde,les intérêts légaux sur la somme de 6.445,79 EUR à partir du 25 février 2009 et sur la somme de 7.933,41 EUR à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde, à une

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (cf. Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).