Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Main sous le numéro NUMERO2.), de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la société SOCIETE2.) AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable la déclaration de substitution de la Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN du 30 décembre 2009 ;

appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

La réception tacite a été fixée au 9 avril 2009 pour les travauxdes sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.), et au 19 mai 2009 pour ceux de la société SOCIETE11.).responsabilité de la société SOCIETE11.) est recherchée au titre de travaux relevant du gros œuvre, il aurait, à tort, omis de constater que le certificat de paiement du 19 mai 2009 ne porte pas sur les

En date du 8 mai 2009, PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), et PERSONNE2.), dit PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), ont contracté mariage par-devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE5.).Le 6 avril 2009, les parties ont adopté par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, le régime matrimonial de la séparation de biens de

Le document intitulé « Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi le 21 octobre 2024 par la juridiction précitée conformément aux dispositions des articles 20 et 48 du règlement (CE) numéro 4/2009 du Conseil du 18

Toutefois, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, aff. jointes, C350/06 et C-520/06), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, à propos de l’article 7 (1) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps du travail, que «

Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

Ainsi, ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32177 du rôle).

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442 du rôle).Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442 du rôle).

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TAL, 12 février 2009, n° 113391).

En date du 18 novembre 2009, soit après l’introduction de la demande en partage successoral, le mandataire de l’époque d’PERSONNE4.) et PERSONNE3.) a en outre demandé à Maître PEUVREL, mandataire de PERSONNE1.), à être informé d’éventuelles donations reçues par son mandant dans les termes suivants :A ces deux courriers, Maître PEUVREL a répondu en date du 20

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel, 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

2009, jurispr. p.

en ce sens notamment : TAL, 6 octobre 2009, n° 22412 du rôle et TAL 3ème Chambre, 3 juillet 2012, n° 144.541).

reddition de comptes et ce n’est que dans la suite de cette preuve par le mandant qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant. (cf. Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 et 9 décembre 2010, n° 61/10).

La Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats SOCIETE2.) et SOCIETE3.), d’une part et l’SOCIETE4.), d’autre part, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 en donne une définition similaire en retenant que le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass. 14 juillet 2009, no 50/09, Pas. 34, page 413).Il doit entreprendre tout son possible pour

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 mai 2009, PERSONNE1.) a été engagée comme juriste par la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)), inscrite à la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg.

ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat, mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (Cour d’appel, 17 juin 2009, n° 32762 du rôle).