Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

articles 6 (6), 9, 12 (2), 12 (4), 17 et 75 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Il ressort de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes en application des articles 11 §2, 12 §4 et 14 du Règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou

Pour résister à la demande de SOCIETE1.), SOCIETE2.) invoque notamment la répartition des risques prévue par la clause S-3.1 du Contrat ainsi que le mécanisme de la Garantie A à Z prévu à l’article S-3.2.12

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le

Par application des articles 14, 16 et 60 du Code pénal, des articles 3-6 point 8, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par

11 Dispositif de l’arrêt, point 2).12 Article 45, paragraphe 2, TFUE.

dont celui-ci est indivisément propriétaire (Cass.1ere civ, 2.12.1992).

qu’il est donc réputé légalement bénéficiaire d’un salaire différé et qu’il peut prétendre au paiement du montant de 26.346,48 euros (15.422,33 euros / 2 / 12 x 41 mois).

Location du 27.11 au 2.12.2023 -Indemnité pour résiliation abusive -Frais de remise en état -Commission d’agenceSOCIETE1.) S.àr.l.-S. demande encore dans son décompte des frais de location à hauteur de 262,50 € pour la période du 27.11 au 2.12.2023.possession des lieux du 27.11.au 2.12.23, il y a lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) S.àr.l.-S. fondée

Le 28 septembre 2021, Le Conseil d’administration de la société SOCIETE16.) S.A. a décidé de liquider le compartiment SOCIETE17.) par le remboursement des avoirs (Redemption) aux clients. (pièce 2 -12 (page 168), décision du Conseil d’administration du 28 septembre 2021).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 36, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de des

définis par les alinéas 2 et 3 de l’article 66 du Code pénal. (CSJ, 1er février 2012, arrêt n°2/12).

22 EUR HTVA au titre de la facture n°FAC2300185, soit à 2/12 des sommes réclamées (28.371,41 x 2/12 = 4.728,57 et 9.331,32 x 2/12 = 1.555,22).

Se prévalant des conditions générales et notamment de l’article 2.12.6 du contrat d’assurance n° NUMERO2.) qui prévoit une exclusion de garantie pour le cas où le conducteur a consommé des boissons alcoolisées en quantité telle qu’il a dépassé une des limites de taux d’alcool fixées par la loi, et de l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi modifiée du

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et 1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le premier

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et 1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le premier

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la