Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, Gaz.1981.

Il devra toutefois respecter le bail lorsque peut jouer la théorie de l'apparence, le locataire ayant traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune (cf. Cass. fr. 3e civ., 21 janv. 1981 : D.

Cette interprétation se trouverait confirmée par les arrêts TO. du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981 et BO.-ZA.-DY. du 7 décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71.Cette interprétation se trouverait d’ailleurs confirmée par les arrêts TORRI du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981

3e civ., 13 oct. 1981, n°8011.402 : JurisData n°1981-002946 ;

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

L’ETAT oppose à ces arguments les dispositions de l’article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA selon lesquelles « La signification par la voie postale comporte l’envoi d’une copie de la contrainte au débiteur de la taxe, soit au lieu

La Cour de cassation belge a, par des arrêts abondamment commentés (cf. Cass. 12 février 1981, R.C.J.B., 1981, p. 254 ;

Il devra toutefois respecter le bail lorsque peut jouer la théorie de l'apparence, le locataire ayant traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune (cf. Cass. 3e civ., 21 janv. 1981 : D. 1983, p. 36, note Diener ;

Mais il n'est pas nécessaire d'indiquer la forme sociale, ou le nom du représentant légal (Cass. soc., 8 juill. 1975 : Bull. civ. 1975, V, n° 384 ; Cass. com., 19 oct. 1981 : JCP G 1982, IV, 14) ou encore le siège social de la société en

Le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass., 3e civ., 08/12/1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

Le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass., 3e civ., 08/12/1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

présence dans l’exercice de ses fonctions (Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 4 mars 1981, Bull. civ.

Elles estiment que la jurisprudence invoquée par les coassureurs est dépourvue de pertinence, alors qu’elle a été rendue sous l’empire de l’ancienne loi du 16 mai 1981 sur le contrat d’assurance.

Il estime que même si le courrier recommandé a été retourné à l’expéditeur, la prescription devrait être considérée comme valablement interrompue conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA.l’article 3 du règlement de 1981

personnalité morale en vertu d’une loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg) et d’autre part en raison du pouvoir de tutelle exercé par lui sur les fabriques d’église.

A l’analyse des pièces versées en cause par AXA ASSURANCES, le tribunal constate que seule la police d’assurance n°1.036.867 prenant effet à partir du 1er juillet 1981 porte la signature de C.).Partant, la société AXA ASSURNCES est tenue à couverture suivant les termes de la police d’assurance n°1.036.867 souscrite par C.) avec effet au 1er juillet 1981.

En effet, la liberté de ne pas prolonger le contrat n'est qu'une pure application de la liberté contractuelle (Cass. com. fr., 2 mars 1981 : Bull. civ.1981, IV, n° 113).

le droit procédural national, comme la première défense adressée au juge saisi (CJCE 24 juin 1981, aff. 150/80, Elefanten Schuh GmbH c/ J., rec.CJCE 1981, p.

légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I, 3020).

D’après le rapport d’expertise, l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement en question a été acheté en 1981 par la tante de l’actuel propriétaire, qui en a hérité, puis a fait l’objet de transformations importantes jusqu’en 1983.Estimant que le prix de vente de l’immeuble correspondait aux prix de l’époque (1981) et qu’il faudrait prendre en compte le