Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass., 3e civ., 08/12/1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

présence dans l’exercice de ses fonctions (Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 4 mars 1981, Bull. civ.

Elles estiment que la jurisprudence invoquée par les coassureurs est dépourvue de pertinence, alors qu’elle a été rendue sous l’empire de l’ancienne loi du 16 mai 1981 sur le contrat d’assurance.

Il estime que même si le courrier recommandé a été retourné à l’expéditeur, la prescription devrait être considérée comme valablement interrompue conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA.l’article 3 du règlement de 1981

personnalité morale en vertu d’une loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg) et d’autre part en raison du pouvoir de tutelle exercé par lui sur les fabriques d’église.

A l’analyse des pièces versées en cause par AXA ASSURANCES, le tribunal constate que seule la police d’assurance n°1.036.867 prenant effet à partir du 1er juillet 1981 porte la signature de C.).Partant, la société AXA ASSURNCES est tenue à couverture suivant les termes de la police d’assurance n°1.036.867 souscrite par C.) avec effet au 1er juillet 1981.

En effet, la liberté de ne pas prolonger le contrat n'est qu'une pure application de la liberté contractuelle (Cass. com. fr., 2 mars 1981 : Bull. civ.1981, IV, n° 113).

le droit procédural national, comme la première défense adressée au juge saisi (CJCE 24 juin 1981, aff. 150/80, Elefanten Schuh GmbH c/ J., rec.CJCE 1981, p.

D’après le rapport d’expertise, l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement en question a été acheté en 1981 par la tante de l’actuel propriétaire, qui en a hérité, puis a fait l’objet de transformations importantes jusqu’en 1983.Estimant que le prix de vente de l’immeuble correspondait aux prix de l’époque (1981) et qu’il faudrait prendre en compte le

légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I, 3020).

Il est admis que les parties au pacte prohibé ont intérêt à demander la nullité de l’acte (Cass. Civ. 1. Fr. 11 mars 1981, BC I n° 87).1981, Bull. civil I, N°383, C.A. lux., 14 avril 2005, no 27322 du rôle).

En revanche, les simples débiteurs conjoints ne peuvent être subrogés (Jurisclasseur Notarial Répertoire, v° contrats et obligations, fasc. 78 n° 48 ; Cour d’appel Paris, 16 mars 1981, JurisDatan° 1981-020887).

motifs sur lesquels il est fondé, par la dénégation de la justification de l'injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée et exhaustive son refus d'accepter l'injonction de payer (cf. J.P. Lux. 8 juillet 1981, n° rép. fiscal 939/81).

1981, 1, doc. p.

Il est admis que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf. TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88) et que le juge redevient compétent lorsque la convention n'a pas été conclue librement ou lorsque

1981 : D. 1982, inf. rap. p. 303, note Robert, mais il n'y avait qu'une dizaine de mètres à parcourir. – V. aussi, Cass.Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.119. – CA Versailles, 3 nov. 1981

3e civ., 24 juin 1981 : RD imm.3e civ., 3 nov. 1981 : RD imm.

Par ailleurs, la clause du contrat imposant au preneur de supporter les frais d’assurance, sans autre précision, ne peut imposer au preneur de supporter l’assurance relative à l’immeuble qui est exclusivement souscrite en faveur du bailleur (J.P.8e c, Bruxelles, 4 flvrier 1981, J.J.P. 1982, 164, cité dans (Bernard LOUVEAU, Le droit du bail, Régime général, n

1981, Bull.civ.

la société qui ne serait que le prête-nom pour les activités personnelles de l’associé. (cf. Trib. Lux. 10.1.1992, LJUS 99214972 ; Cass. Belge 11.9.1981, Pas.