Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société l’équivalent d’une véritable épargne personnelle (Cass. belge 27.6.1981, Rev. Prat. Soc. 1982, n°6186, p.123).

Il s’ensuit que lorsque le juge est saisi de deux demandes fondées sur ces deux fondements, il doit alors allouer deux indemnitées distinctes après avoir rempli un office différent (Cass. 3e Civ., 6 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n°4 ;D.1981, inf.rap.p.370, obs.

Il s’agit en gros de travaux d’entretien normal (rénovation de la salle de bains dans les années 1980 et 1981, nouveau vitrage en 1981, construction d’un garage durant les années

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 29 juin 2016, sous le numéro 1981/2016, dont le dispositif est conçu comme suit:Par déclaration du 29 juin 2016, au greffe du tribunal d’arrondissement de

14 oct. 1981, D.

l’a déboutée de sa demande à voir dire que la communauté à une créance de récompense à l’encontre de B) du chef des remboursements du prêt BCEE contracté le 24 novembre 1981 par B) pour l’acquisition de la maison avec place sise à (...);Elle soutient que cet immeuble a été acquis le 20 octobre 1981 par B) pour le prix de 700.000 LUF, que cette acquisition a

d'achever l'immeuble, objet du contrat (Cass. 3e civ., 20 mai 1980 : Dalloz 1981, inf. rap. p. 409. – Cass.

en contrepartie, un acte de sa fonction, même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s’abstenir d’un acte qui rentre dans l’ordre de ses devoirs (Cass. b.,17 mars 1981, Pas.b., 1981,1, 767, CA Brux., 17 juin 1994, Rev.dr.pén., 1996, 1014).

septembre 1981) auxquelles les juridictions luxembourgeoises se sont référées dans un passé récent pour évaluer l’usufruit et qui sont les suivantes: 90% si l’usufruitier a

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).

apprécier souverainement en fait (Cass. 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, p.1963, I, 609; Cour 19 janvier 1981 P.

apprécier souverainement en fait (Cass. 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, p.

influencer l’existence de cette dernière et que les opérations doivent continuer leurs cours sans qu’elles aient à être suspendues en raison d’une information ou d’une instruction de nature pénale » ( Tribunal de commerce de Bruxelles 8 décembre 1981, Rev. prat. soc. 1982, p.

PERSONNE1.) avait demandé en première instance une indemnité d’occupation pour l’immeuble à ADRESSE2.) à raison de l’occupation par PERSONNE2.) dudit immeuble, dépendant de la succession de feu PERSONNE3.), depuis octobre 1981 jusqu’en juin 1995.Les juges de première instance ont retenu que, l’immeuble faisant partie de l’indivision successorale entre les

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).

au contrat de sous-traitance : Cour d’appel de Paris 3 juin 1981 et 30 mars 1984, Juris-Data numéros 1981-022884 et 1984-021858, arrêts cités sub n° 113, JCl. civil, App.

appel (Cass. 2e civ., 9 juill. 1981 : Bull. civ. 1981, II, n° 154 ;Cette solution est fondée sur le fait qu'en concluant au fond, l'appelant a renoncé au premier degré de juridiction (Cass. 2e civ., 8 juill. 1981 : Bull. civ. 1981, II, n° 154. – Cass.

Le tribunal a rejeté les demandes tendant à l’indemnisation des préjudices subis du fait d’un licenciement qualifié d’abusif, d’une prétendue violation d’obligations d’information et de réembauchage et d’un défaut d’affiliation à l’assurance pension dans la période de septembre 1981 à septembre 1999.Elle demande aussi des indemnités en réparation des

L’F+G expose ensuite qu’une première contrainte dressée le 14 septembre 2010 a été notifiée à la société en conformité avec le règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA.Le règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et les modalités