Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1981/24 rendue en date du 16 mai 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a réclamé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le paiement du montant de 1.325.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-1981/24 du

Les époux PERSONNE4.) se sont mariés le 16 septembre 1981 et aucun enfant n’est né de cette union.Ils avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle en vertu d’un contrat de mariage du 10 septembre 1981 passé devant Maître André SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Luxembourg (ci-après le « Premier Contrat de Mariage »).Par contrat de

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;

1981, p.32 et suiv.).

1re, 18 oct. 1965, Bull. civ. I, no 551. – Civ. 1re, 18 mars 1980, JCP N 1981.

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

jusqu’à ce que l’autre créance, qui est contestée, puisse être liquidée à son tour, que pour autant qu’il s’agit d’une créance qui apparaît comme pouvant être constatée et liquidée sans difficulté et sans retard préjudiciable à l’autre partie (Cour 3 juin 1981, PERSONNE2.) c/ PERSONNE3.)).C.A. Paris 5.5.1981, doc.

Il résulte de l’acte notarié de vente du 26 juillet 2016 que suivant acte notarié de donation du 19 juin 1981, l’appelante a reçu de la part de son père 102,46/1000èmes d’un immeuble sis à ADRESSE8.), correspondant au lot 1, composé de deux studios, et que son père était propriétaire des 897,54/1.000èmes restants, correspondant au lot 2, composé du reste de

29° la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’des bâtisses) est compatible en tous les points avec le règlement communal (Cour d’appel, 16 juin 1981, Pas 25, p. 110), quelle que soit sa qualification professionnelle réelle ou supposée et les connaissances qu’il est d’usage de prêter à ceux qui

1980, JCP G 1981, IV, 71 ;Par ailleurs, s’il est vrai que les juges tiennent compte, parfois, dans l’appréciation du caractère apparent ou caché, inconnu ou révélé du vice, de l’importance ou de la modicité du prix déboursé par l’acquéreur, alors qu’en payant le prix fort, ce dernier peut s’attendre à une chose de qualité, et inversement (cf. Cass. fr., Civ.

Quant à l’infraction de séquestration, il convient cependant de relever que d’après les travaux parlementaires n° 2508 relatifs à la loi du 29 novembre 1982 qui a introduit dans le Code pénal l’article 442-1 précité (Session ordinaire 1980-1981, exposé des motifs, p. 6), celui-ci vise l’arrestation ou l’enlèvement commis non seulement dans le but de se faire

Période des faits 08.04.198101/01/1976 01/01/1978 01/01/1979 01/01/1980 01/01/1981 10/05/2010 01/08/2010

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Il en résulte, en particulier, qu’une attitude purement passive ou le silence ne peuvent valoir engagement de caution (Cass. fr. com., 16 déc. 1981 : Bull. civ. IV, n° 447 ; JCP G 1982, IV, 88 ;

puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge de fond d’apprécier souverainement en fait » (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.