Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lux., 1981-1983/1b, p.

1re, 23 avr. 1981, Bull. civ.3 déc. 1981, Bull. civ.

en Belgique, en date du 29 décembre 1981.

existait encore en 1981, de sorte qu’au moment du décès d’PERSONNE12.), l’exploitation agricole SOCIETE2.) n’existait plus ;PERSONNE1.) estime que l’indemnité d’occupation « n’existait pas déjà dans son intégralité au jour du décès de PERSONNE11.) en 1981, mais augmente après chaque mois d’occupation ».

Le mandataire est tenu d’informer le mandant du déroulement de sa mission et du résultat de ses démarches (cf. Cass. fr. Soc. 26.11.1981, Bull. civ. 1981, V, n° 682).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

1981, 1, 250).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) à voir dire que la communauté à une créance de récompense à l’encontre de PERSONNE1.) du chef des remboursements du prêt SOCIETE1.) contracté le 24 novembre 1981 par PERSONNE1.) pour lEn ce qui concerne finalement l’immeuble sis à ADRESSE5.), PERSONNE2.) explique que par adjudication publique du 20

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

J. Brandenbourger, G. Vouel, La déclaration de succession, études fiscales, éditions de l’imprimerie Saint-Paul, décembre 1981, p.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, rép. fiscal 939/81).

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

Quant à la violation de l’article 16 de la Constitution, les ALIAS2.) font encore valoir que le Fonds serait une personne morale de droit public contrôlée par l’Archevêché qui serait lui-même, depuis la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg, un établissement public, mais que les ALIAS2.) ne sauraient être

1981, 1, doc. p.

il ne faut pas qu’il cherche, en outre, à s’enrichir aux dépens d’autrui (CSJ, 19 mai 1981, P. 25, 182).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).