Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s’occuper des affaires d’autrui (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 10 février 1981, n° 79-16.473, Bull. civ

Le tribunal constate sur base des pièces versées en cause que PERSONNE1.) est propriétaire depuis 1981 de la parcelle n° NUMERO3.) et depuis 1996 de la parcelle n° NUMERO2.) et qu’il est locataire, depuis 1966, de la parcelle n° NUMERO4.), auprès de PERSONNE12.) et de PERSONNE13

Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C., 1981, p

Cour d’appel, 21 janvier 1981, Pas

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité allemande, se sont mariés le 19 janvier 1981 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) en Allemagne

Trimestrielle de Droit Civil 1981, Claude GIVERDON, pages 173 et suivantes, particulièrement page 175Dalloz 1981, II., L.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29

Elle fait ainsi valoir que la relation contractuelle a duré de 2015 à 2021 et que ses certificats datent de 1981

Cette personnalité juridique sera finalement reconnue par une loi du 30 avril 1981, qui dispose que « l’évêché de Luxembourg constitue une personne juridique de droit public »571981 de la personnalité morale de droit public53 Rapport de la Commission spéciale de la Chambre des députés sur le projet de loi 2468, ayant donné lieu à la loi du 30 avril 1981

Entendue sous la foi du serment, le témoin déclare avoir rencontré le prévenu en 1981 lorsqu’elle avait 18 ans au ADRESSE2

1981, 1, doc. p

1981, 1, doc. p

fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas

Elle demande également, sur base de la loi modifiant la loi (1981:739) sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances (ci-après, la « loi suédoise sur l’indemnisation des frais de recouvrement de créances »), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 390.- EUR

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68

TA Diekirch 15.12.1981 aff

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1981,48 euros

par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, n° 939/81

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou de

1981, 1, doc. p

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