Décisions intégrales des juridictions judiciaires

degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

intéressés contre les lenteurs judiciaires à l’audience par laquelle s’ouvre le procès: des remises injustifiées ou des retards excessifs sont à redouter aussi de la part des juridictions de jugement » (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 18).

Agissant d’un commun accord, ils ont voulu au même degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1968 et décembre 1973,24) un faux certificat daté au 12 janvier 2006 attestant que CL.5.) a exercé à titre indépendant au Portugal les activités de confection et ventre de produits de boulangerie et de pâtisserie entre le 1er mai 1969 et le 31 octobre 1974 et a suivi une formation scolaire

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l'

février 1968, Pas. 20, 432).

2) Y.), né le 10 mai 1968 à Luxembourg, demeurant à L-(

1968, Pas. 20, 432).

Le Luxembourg a ratifié la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière en dater du 25 novembre 1975, et elle est entrée en vigueur le 21 mai 1977.

Par qualités essentielles il faut entendre l'ensemble des qualités bien déterminées que l'acheteur avait en vue lorsqu'il contractait et à défaut desquelles il n'aurait pas donné le prix mais refusé de l'acquérir (Cass. belge 7 juillet 1930 R.D.P. 1930. p. 905; Cour d'appel de Paris 14.11.1968, Dalloz 1968,61).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale, c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-àdire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).

les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l'

1968, Pas. 20, 432).

Cour, 16 février 1968, P.20, 432).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).