Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968 et approuvée par la loi du 5 mai 1977 est applicable entre le Luxembourg et le Portugal.

2001, n° 55 et TGI Nice, 30 avr. 1968, IRC août 1968.1968.

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (cf. Com. 30 octobre 1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur).

Avant tout autre progrès en cause, et par application de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger du 7 juin 1968, le tribunal a décidé de demander

C'est à celui qui entend lier le mandant malgré le dépassement ou l'absence de pouvoirs qu'incombe la charge de prouver cette ratification (Cour d’appel Poitiers, 19 avril 1967: D. 1968, somm. p. 9).

A cet effet, il soutient qu’il résulterait des recherches qu’il a effectuées que A) aurait acquis l’immeuble en question en partie suivant acte notarié du 23 septembre 1968 pour un prix de 1.600.000.- LUF et en partie suivant acte notarié du 12 janvier 1981 pour un prix de 1.500.000.- LUF, qu’elle aurait soumis l’ensemble au régime de la copropriété suivant

Il suffit que l’œuvre soit personnelle et originale, qu’elle puisse se distinguer des autres œuvres architecturales (André DELVAUX, « Traité juridique des bâtisseurs », tome I, Bruylant, 1968, n° 386).

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).

prescription quinquennale (Cass. Fr. 3e civ., 22 mai 1968: Bull. civ. 1968, ENSEIGNE2.)I, n° 236;

De plus, devant la contradiction entre les documents respectivement versés par les parties, contradiction que le tribunal n’est, en l’espèce, pas en mesure de résoudre, le tribunal estime que la mesure d’instruction la plus appropriée est en l’occurrence le recours aux mécanismes mis en œuvre par la Convention de Londres du 7 juin 1968, applicable entre le

signataires un régime aligné sur celui de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, actuellement repris dans le Règlement CE du Conseil du 22 décembre 2000 numéro 44/2001 pour la compétence judiciaire et l'exécution des jugements (cf. Trib. Arr. Lux. 14 novembre 2002, no 69264 du rôle).

La mission de direction, qui s’inscrit dans le cadre de la bonne exécution du travail, confère à l’architecte la mission d’un contrôle général de l’exécution l’obligeant à procéder aux vérifications sur place qui s’imposent pour que le maître soit assuré d’une exécution conforme (André Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs, T.1er, Ed. 1968, n°278).On ne

Cass. belge 3 mai 1968, Pas.1968, I p.1033).

29.11.1968 :1968 III, no 509 ;

Lorsque le vendeur est de bonne foi, même une clause de style déchargeant le vendeur peut produire un effet normal (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 3 mai 1968, Bull. civ.

Depuis un arrêt du 22 mars 1968, la simple connaissance par le second acquéreur d’une première aliénation non publiée suffit pour écarter les règles de la publicité foncière et pour faire déclarer la première aliénation opposable à l’acquéreur second en date. (cf : D.1968, p.412)

Concernant les demandes en paiement dirigées contre les défendeurs, il est de principe que dans le cadre de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui contient des dispositions identiques à celles de l’article 17 de la convention du 16 septembre 1988, lesIl faut

implicitement ou explicitement, refusée à considérer la clause d’astreinte comme un concept autonome et a qualifié la stipulation litigieuse de clause pénale (Cass. Civ. 3e, 7 mars 1968 : D. 1970, pp. 27 et s., note B. Soinne ;

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

Déjà sous l’empire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les parties pouvaient donc exclure les règles de compétence prévues par la Convention et désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître les différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit déterminé qui les lie.La condition de l'acceptation spéciale par écrit