Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescription quinquennale (Cass. Fr. 3e civ., 22 mai 1968: Bull. civ. 1968, ENSEIGNE2.)I, n° 236;

La mission de direction, qui s’inscrit dans le cadre de la bonne exécution du travail, confère à l’architecte la mission d’un contrôle général de l’exécution l’obligeant à procéder aux vérifications sur place qui s’imposent pour que le maître soit assuré d’une exécution conforme (André Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs, T.1er, Ed. 1968, n°278).On ne

Cass. belge 3 mai 1968, Pas.1968, I p.1033).

Lorsque le vendeur est de bonne foi, même une clause de style déchargeant le vendeur peut produire un effet normal (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 3 mai 1968, Bull. civ.

29.11.1968 :1968 III, no 509 ;

Depuis un arrêt du 22 mars 1968, la simple connaissance par le second acquéreur d’une première aliénation non publiée suffit pour écarter les règles de la publicité foncière et pour faire déclarer la première aliénation opposable à l’acquéreur second en date. (cf : D.1968, p.412)

Concernant les demandes en paiement dirigées contre les défendeurs, il est de principe que dans le cadre de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui contient des dispositions identiques à celles de l’article 17 de la convention du 16 septembre 1988, lesIl faut

implicitement ou explicitement, refusée à considérer la clause d’astreinte comme un concept autonome et a qualifié la stipulation litigieuse de clause pénale (Cass. Civ. 3e, 7 mars 1968 : D. 1970, pp. 27 et s., note B. Soinne ;

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

janvier 1968, J.T., 1968, p. 238).

Il est de principe qu’il n’y a mandat que lorsque des personnes chargent une autre d’accomplir pour leur compte un acte juridique, et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d’entreprise (Civ. 1re, 19 fév. 1968. D. 1968.393).

Il est de doctrine et de jurisprudence que toute réparation d'un sinistre doit être intégrale, c'està-dire qu'elle doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 29 mai 1968, Conférence Saint-Yves numéro 38 page 35).

En se fondant sur sa décision de 1968 relative à l’information du public sur les valeursmobilières et les conditions de leurs transactions, la Commission a déjà procédé à divers travaux d’harmonisation portant sur quelques points précis comme «le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l’admission à la cote officielle d’une

La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts (Jurisclasseur, Articles 2270 à 2278,fasc. K,140; Cass.civ. III, 22 mai 1968, Bull, civ.

27 septembre 1968, applicable en l 'espèce, la juridiction du domicile du défendeur est, en principe, compétente en -cas de litige entre personnes respectivement domiciliées dans uc ou différents Etats contractants, il est cependant permis :,.ix pa ties, en matière contractuelle, de désigner par une conventio écrite la juridiction d'un autre Etat contractant

de ces personnes doivent rapporter la preuve d'une fauté (Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs t. I Ed. 1968

Attendu qu''on second lieu il est encore acquis en cause qu en 1968.1a \5CC'1.) 8.poa.- détenait une participation xmportante dans une S.A. v5CCi.) BARCELONE;

pas été invoquée devant les premiers jxiges (Civ.25 octobre 1937> D.H.i937, 565; C«S.J.lo juin 1968, P.2o',4l8);Bruxelles 19.3.1968, Rev.prat.des sociétés 1969, p.266);