Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit que l’œuvre soit personnelle et originale, qu’elle puisse se distinguer des autres œuvres architecturales (André DELVAUX, « Traité juridique des bâtisseurs », tome I, Bruylant, 1968, n° 386).

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).

prescription quinquennale (Cass. Fr. 3e civ., 22 mai 1968: Bull. civ. 1968, ENSEIGNE2.)I, n° 236;

signataires un régime aligné sur celui de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, actuellement repris dans le Règlement CE du Conseil du 22 décembre 2000 numéro 44/2001 pour la compétence judiciaire et l'exécution des jugements (cf. Trib. Arr. Lux. 14 novembre 2002, no 69264 du rôle).

La mission de direction, qui s’inscrit dans le cadre de la bonne exécution du travail, confère à l’architecte la mission d’un contrôle général de l’exécution l’obligeant à procéder aux vérifications sur place qui s’imposent pour que le maître soit assuré d’une exécution conforme (André Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs, T.1er, Ed. 1968, n°278).On ne

Cass. belge 3 mai 1968, Pas.1968, I p.1033).

Lorsque le vendeur est de bonne foi, même une clause de style déchargeant le vendeur peut produire un effet normal (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 3 mai 1968, Bull. civ.

29.11.1968 :1968 III, no 509 ;

Depuis un arrêt du 22 mars 1968, la simple connaissance par le second acquéreur d’une première aliénation non publiée suffit pour écarter les règles de la publicité foncière et pour faire déclarer la première aliénation opposable à l’acquéreur second en date. (cf : D.1968, p.412)

Concernant les demandes en paiement dirigées contre les défendeurs, il est de principe que dans le cadre de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui contient des dispositions identiques à celles de l’article 17 de la convention du 16 septembre 1988, lesIl faut

implicitement ou explicitement, refusée à considérer la clause d’astreinte comme un concept autonome et a qualifié la stipulation litigieuse de clause pénale (Cass. Civ. 3e, 7 mars 1968 : D. 1970, pp. 27 et s., note B. Soinne ;

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article 1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28 décembre 1976, il

janvier 1968, J.T., 1968, p. 238).

Il est de principe qu’il n’y a mandat que lorsque des personnes chargent une autre d’accomplir pour leur compte un acte juridique, et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d’entreprise (Civ. 1re, 19 fév. 1968. D. 1968.393).

Il est de doctrine et de jurisprudence que toute réparation d'un sinistre doit être intégrale, c'està-dire qu'elle doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 29 mai 1968, Conférence Saint-Yves numéro 38 page 35).

En se fondant sur sa décision de 1968 relative à l’information du public sur les valeursmobilières et les conditions de leurs transactions, la Commission a déjà procédé à divers travaux d’harmonisation portant sur quelques points précis comme «le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l’admission à la cote officielle d’une

Elle expose qu’en vertu de l’article 2 in fine de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’assureur espagnol devraitil s’agit de fors de compétence qui s’ajoutent à celui du domicile du défendeur ( Les Conventions de Bruxelles de 1968 et deEn se

Le tribunal n'entend en effet plus revenir sur le fait que la loi française 85-98, en instituant une procédure collective, ne tombe pas, en ce qui concerne les effets à attacher aux jugements pris dans le cadre de ladite loi, sous le champ d'application de la Convention de Bruxelles de 1968 laquelle, dans son article 1", alinéa 2 exclut expressément de son

La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts (Jurisclasseur, Articles 2270 à 2278,fasc. K,140; Cass.civ. III, 22 mai 1968, Bull, civ.