Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée demande en ordre subsidiaire, par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger, applicable entre le Luxembourg et le Royaume-Uni, de s’adresser à l’autorité compétente, aux fins de solliciter les renseignements nécessaires pour résoudre la question de droit anglais suivante

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

charge de son époux, de recourir à d’autres mesures d’instruction et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer plus amplement sur l’avis juridique de l’avocat italien, versé en cause, ou de solliciter des informations sur la loi italienne sur base de la convention de Londres du 7 juin 1968.

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cass 20 juin 1968, Pas b. 1968, I, 1209 ; Cass.b. 7 maila masse (Cass.b. 20 juin 1968, Pas.b. 1968, I, 1210).

Statuant sur une requête en adoption plénière d’B), né le 18 février 2011 à Kharkiv (Ukraine), déposée en date du 17 mai 2013 par A) aux fins de voir conférer à l’enfant, à l’égard de tous, les droits et obligations comme s’il était né du mariage de la requérante avec C), né le 19 août 1968 à Esch/Alzette, de voir cesser l’appartenance de l’enfant à sa

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Cour, 16 février 1968, P.20, 432).

Concernant la prétendue atteinte à la liberté de travail, il convient de relever que bien que la liberté au travail soit un droit fondamental consacré par la Constitution (article 11(4)), la Cour de Cassation française (Cass. soc. 18 décembre 1968, Bull. n° 610) a considéré au sujet d’une clause de non-concurrence prétendument non limitée dans le temps, ni

déduit que ce prévenu est coupable de l'infraction prévue par les articles 577-2° du Code de commerce et 489 du Code pénal. (Cour de cassation Belgique 13/03/1973 Cons. cass., 5 septembre 1960 ( Bull. et PASIC., 1961, I, 12 ), 14 octobre 1968 ( ibid., 1969, I, 170 ), 14 juin 1971 ( ibid., 1971, I, 971), et 13 février 1973, supra, p.

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale, c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-à-dire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).

Rendu après l’entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le jugement du 21 décembre 1987 est soumis aux dispositions de cette Convention.L’article 27 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’

et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l'

nationale (17.10.1968) et déclarer l’article 7.2 du règlement grand-ducal du 16 juin 1999 inapplicable;

suivantes à l’autorité centrale grecque mise en place par la Convention de Londres du 7 juin 1968 :

1968, Pas. 20, 432).

Il analyse les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et vient à la conclusion qu’il y aurait lieu de saisir la CJUE d’une

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Conformément à l’article 13 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, dans sa version applicable à la demande de l’appelant, la Chambre des députés était exclusivement compétente pour accorder ou refuser la naturalisation avec la circonstance que le refus de naturalisation ne pouvait faire l’objet d’aucun recours de la part dufévrier

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Le prévenu P7, au service de la LUXAIR depuis 1968 en tant que mécanicien, a été nommé chef du service Avionics qui s’occupait des composantes électriques et électroniques des avions.27 juin 1968);Si un certain courant de la Cour de cassation française (CASS. civ. Ière 24.06.1968, JCP 1969 II. 15704 ; CASS 04.11.1969, JCP 1969, II 15814bis, note JUGLART et E