Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ledit article, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 23 novembre 1972 (portant adaptation de la loi du 10 août 1915 concernant le régime des sociétés commerciales telle qu'elle a été modifiée dans la suite, à la directive n° 68/151 du Conseil des Communautés Européennes du 9 mars 1968), énumère limitativement, au vœu de l'article 11 de la directive

Il importe d’ailleurs peu que par la voie de la saisie-arrêt la plaignante ait pu, contre la volonté du mari, se faire verser tout ou partie des sommes dues, le délit se trouvant néanmoins constitué (Cass. crim. fr., 2 novembre 1967, Bull. crim., n° 276, D.1968

La jurisprudence est constante sur ce point et rappelle que la révocation du mandat peut selon les dispositions de l’article 2004 du Code civil intervenir au gré du mandant, sauf à ne pas commettre un abus de droit (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 8 janvier 1968 : Dalloz 1968, p. 350En outre, tout engagement perpétuel étant nul, le mandat irrévocable doit être

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE), appelée pour la première fois à se prononcer sur les contours de l’exclusion des régimes matrimoniaux du champ d’application de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la Convention de Bruxelles

Menaces no 37; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p

droit à ce que sa cause (soit) entendue dans un délai raisonnable» (CEDH, arrêt Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, cités dans Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1353, p

Cette disposition a été reprise de l’article 490-2 ancien du Code civil français, à tel point d’ailleurs qu’à propos du texte de projet de loi, l’exposé des motifs comprend l’affirmation suivante : « Le texte étant repris tel quel de la loi française du 3 janvier 1968, un commentaire détaillé des articles paraît superflu » (Doc. parl. 2327/00, p. 13

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Cette preuve est en effet à présumer dès lors que l’accipiens n’allègue pas que l’excédent aurait été payé dans un esprit de libéralité. (C.S.J. 10.12.1968 Pas. L.21.19A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d’avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432 ; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15

Dans l’hypothèse où le tribunal ne suivrait pas ses développements sur base des dispositions de droit allemand relatives à la prescription, PERSONNE1.) sollicite l’application de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968, afin de permettre au tribunal d’obtenir les renseignementsSaisi sur

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1ère civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Menaces no 37; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p