Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE9.);

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE7.);

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE9.);

correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 444 et 445).

A noter dans ce contexte que le juge civil pourrait, le cas échéant, admettre un partage de responsabilité, même si le juge répressif a déclaré que la faute du condamné est la cause unique du dommage (Cass. Fr. 2. Ch. Civ. 13 novembre 1959, GP 1960, 1, 190).

sans retard contre la facture dont il n’admet pas la teneur (cf. A. CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n°444).

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, La facture, Ed. Larcier 1959, n° 405).

Les parties ont contracté mariage en date du 9 juillet 1959 par-devant l’officier de l’état de civil de la Commune de ADRESSE3.).

Quant à la notion de commerce semblable ou analogue, SOCIETE1.) sàrl reproche au premier juge de s’en être tenu à l’interprétation donnée en 1959 par la Cour de cassation belge, qui serait étrangère au cas d’espèce.

Quant à la notion de commerce semblable ou analogue, Bijouterie SOC.1.) sàrl reproche au premier juge de s’en être tenu à l’interprétation donnée en 1959 par la Cour de cassation belge, qui serait étrangère au cas d’espèce.

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 27 novembre 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE2.).

L’article 792 du code civil est applicable dans le cas même où la fraude serait l’œuvre du défunt, lorsque l’héritier avantagé tente sciemment de s’assurer le bénéfice du dol commis par son auteur (Cassation française 23 mai 1959, D.1959, p.479).gratuitement de la maison servant aussi d’habitation aux défunts depuis 1959).

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

L’analyse de la facture du 21 janvier 2010 fait apparaître que ce document comporte toutes les mentions usuelles d’une facture telles que noms du prestataire de services et du client, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.).correspondance

correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 444 et 445).

La solution se démarque cependant de celle retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 1959 (JCP 1959.II. 11046, obs. R. Savatier ; D. 1959.153, note P.

de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 444 et 445).

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

C’est au fournisseur, donc en l’espèce à SOCIETE2.), qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).