Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la notion de commerce semblable ou analogue, Bijouterie SOC.1.) sàrl reproche au premier juge de s’en être tenu à l’interprétation donnée en 1959 par la Cour de cassation belge, qui serait étrangère au cas d’espèce.

Quant à la notion de commerce semblable ou analogue, SOCIETE1.) sàrl reproche au premier juge de s’en être tenu à l’interprétation donnée en 1959 par la Cour de cassation belge, qui serait étrangère au cas d’espèce.

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 27 novembre 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE2.).

L’article 792 du code civil est applicable dans le cas même où la fraude serait l’œuvre du défunt, lorsque l’héritier avantagé tente sciemment de s’assurer le bénéfice du dol commis par son auteur (Cassation française 23 mai 1959, D.1959, p.479).gratuitement de la maison servant aussi d’habitation aux défunts depuis 1959).

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

L’analyse de la facture du 21 janvier 2010 fait apparaître que ce document comporte toutes les mentions usuelles d’une facture telles que noms du prestataire de services et du client, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.).correspondance

correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 444 et 445).

La solution se démarque cependant de celle retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 1959 (JCP 1959.II. 11046, obs. R. Savatier ; D. 1959.153, note P.

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 444 et 445).

C’est au fournisseur, donc en l’espèce à SOCIETE2.), qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

Pour satisfaire aux exigences du prédit article, la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cass. 2e civile, 16 juillet 1959 : Bull.civ. II, no 585 ; J.C.P.1959 éd.La notion du grief visé par le prédit article 264 alinéa 2 ne comporte aucune

Tel est le cas en l’espèce, puisque les factures comportent les mentions usuelles telles que noms du prestataire de services et du client, date de la prestation, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.)de la correspondance commerciale par le

Il est vrai que le renvoi de la facture signifie en principe un désaccord sur toutes ses énonciations (André Cloquet, La facture, Larcier, 1959, numéro 568).

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

déc.1959, Pas.18,84).

Un jugement du 7 octobre 1998 charge un collège de trois experts de la mission de déterminer le montant revenant à PERSONNE1.) à titre de salaire différé pour son travail dans l’exploitation agricole du 20 juin 1959 au 20 décembre 1964.constater que la demanderesse a droit à une indemnité sur base de l’enrichissement sans cause pour le travail fourni à la

Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 avait pour objet d’obtenir de la part des autorités luxembourgeoises des informations concernant les comptes des sociétés Premium Fund Limited, Doxa Fund Limited/Global Fund, Global Market Opportunities Fund Limited, Global Alfa Star Fund Limited, Millennium Global Fund Ltd,Vu la