Décisions intégrales des juridictions judiciaires

elles ne sont pas de nature à engendrer une certitude absolue, elles valent preuve complète sans limite, ni conditions, du moment qu’elles emportent la conviction du juge (Cour 20.10.1959, P.18,11).

opposition du prévenu, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par une partie, du moment que ce rapport a été communiqué à toutes les parties et a été librement discuté à l’audience (Cour 13 mai 1959, 17, 451).

indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cass. 2e civ. 16 juillet 1959 : Bull. civ. II no. 585 ; J.C.P.1959 éd.

Ainsi, rien n’empêche dès lors le juge répressif de faire état, dans son jugement, en dépit de l’opposition d’une partie, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par une partie, du moment que ce rapport a été communiqué à toutes les parties et a été librement discuté à l’audience (Cour 13 mai 1959, 17, 451).

la matière auquel les parties sont censées s’en être remises (cf. « De l’application de l’article 555 du code civil dans les rapports des personnes qu’unit un lien d’obligation », par J.-P. DelmasSaint-Hilaire, Rev. trim. dr. civil 1959, p.

Selon Solus et Perrot (op. cit. n° 208), la charge de citer à nouveau les défaillants incombe au demandeur, mais si celui-ci manquait à son obligation, le juge pourrait le lui enjoindre et il a même été admis que l'un des défendeurs comparants pourrait y procéder (voir encore Pierre Raynaud dans RTDC 1959, p.598, n° 9 in fine).

Il est à relever ici que par écrit du 5 mai 1959 C) déclare avoir reçu la somme de 3 millions en avancement d'hoirie.Au sujet du don manuel C) déclare dans l'écrit du 5 mai 1959 avoir reçu cette somme "als elterliches Erbteil", donc en avancement d'hoirie.

1959, no 90;

Dans ces conditions, l’inégalité volontaire entre le prix et la chose fait de la vente une donation indirecte (cf Cassation 16 juillet 1959, Dalloz 1960, Jurispr., pages 185 et ss, note René SAVATIER).La vente litigieuse sera par conséquent à qualifier de donation indirecte dès lors que le contrat de vente du 7 mars 1982 est volontairement déséquilibré dans

1ere sect. civ. du 16 juin 1959, Revue Critique de droit international privé 1959, 501 et note H.B.1959, 377, note G.

administrateur d'une société dont la réputation ou la situation financière est incertaine ou mauvaise (article 3 de la directive de l'ordre des avocats à la Cour Supérieure de Justice du 29 avril 1959).

1959 n° 4829, étude P. DEMEUR).

restant isolé, ne suffirait pas à déclencher la répressi< (cf. Constant, Droit pénal, éd. 1959, tome 1er, no. 152);

exercices 1958 et 1959 et fa^t dresser les inventaires des1958 et 1959 et fait dresser les inventaires des marchan-

Un jugement du 7 octobre 1998 charge un collège de trois experts de la mission de déterminer le montant revenant à B.) à titre de salaire différé pour son travail dans l’exploitation agricole du 20 juin 1959 au 20 décembre 1964.

les biens en vertu de la vocation à lui conférée par le substituant dans la succession du grevé (cf. Cass. civ. 20 mars 1958, JCP 1997, II, 1959, II, 11136 et note Voirin).

1959, somm. p.