Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l'existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La Facture, éd. Larcier 1959, n°423

A. CLOQUET, La facture, Larcier 1959, p.185

Cour d’appel, 13 mai 1959, Pas.17, p.453 7

Elle expose que par acte de vente notarié du 19 novembre 1959, ses parents ont acquis le terrain sis à LLIEU1.), portant le numéro cadastral NO CAD2.) et qu’ils ont construit une maison sur ce terrainPar acte de vente notarié du 19 novembre 1959, les parents de A.) ont acquis le terrain sis à L-LIEU1.), portant le numéro cadastral NO CAD2Les limites des

Ils relèvent que lors de l’acquisition de cet immeuble F. était en état de faillite suivant jugement du 14 mai 1959 et n’a été rétabli que le 6 février 1980, que l’autorisation de commerce était au nom d’B., qui y travaillait et qu’elle disposait non seulement de la somme de 6.600 euros mais encore du prix de vente

Il relève que « l’état général de l’immeuble est à qualifier de bon et tout à fait normal pour une construction datant de +/- 1959

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (cf. Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71

Mais ils sont tenus de préciser en quoi consiste le vice (Civ. 1ère, 11 janv. 1959 : bull. civ. 1959, I, n°43) et la Cour de cassation contrôle que les juges du fond qualifient correctement les faits d'où l'on déduit que la chose est, ou non, défectueuse

Rép. fisc. no 1959/20

Dans le commentaire des articles, la Commission d’études législatives écrit à propos du nouveau libellé proposé de l’article 1406 du Code civil : « L’al.1er du texte, consacrant la jurisprudence actuelle notamment en matière immobilière (Cass. fr. 30 déc.1959, J.C.P. 1960 II 11 567 note H.B.), admet en toutes les matières le principe de l

En effet, après l'expiration du délai d'opposition, l'opposant n'est plus recevable à discuter la justification de l'ordonnance de paiement rendue exécutoire, mais il est lié définitivement par celle-ci à l'égard du créancier (cf. : Cour de Cassation, 23 avril 1959, Pas.17, p. 431

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (cf. Cass. com., 10 février 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71

CA 23 février 1959, Pas1959, chron., 271

une prestation. (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 32 et 40

La règle la plus originale est l'impossibilité de révoquer unilatéralement le contrat de mandat d'intérêt commun à durée indéterminée – à moins d'un consentement mutuel, d'une cause légitime reconnue en justice ou sur la base de clauses contractuelles (Cass. com., 10 nov. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n°384 – Cass. com., 3 juin 1997 : Bull. civ

testament du 14 décembre 2002 produit par A.) a été établi selon les exigences des actes authentiques découlant de la loi libanaise du 23 juin 1959 de l’authenticité, et que cet avis n’était contredit par aucun autre élément probant du dossier

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ; Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p

La Cour de cassation française a estimé que même si les règles régissant la compétence d’attribution des tribunaux ont un caractère absolu, les parties peuvent toujours d’un commun accord renoncer à la clause compromissoire (Com.5 janvier.1959, Bull.civ.III, n°1

Les appelants se prévalent en outre de la prescription acquisitive trentenaire, faisant valoir qu’ils possèdent utilement la partie litigieuse du terrain depuis 1959, les propriétaires successifs de l’immeuble sis au numéro 13, rue (...) s’étant toujours comportés en tant que propriétaires de cette bande de terrain depuis le susdit accord oral entre voisins

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086