Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

que l’irrecevabilité d’une telle demande s’impose, les juridictions n’étant pas un « bureau de consultation » (voir Cass. soc. fr. 04.08.1952, JCP 1953 II. 7439). (Cour d’appel 22 avril 1999, N°220 – Adde Cass. soc., 4 août 1952, JCP 1953, éd.

En revanche et quant à la détermination de la peine la plus forte, il faut, entre deux ou plusieurs peines de même nature, s'en tenir à celle dont le maximum est le plus élevé, sans avoir égard au minimum éventuellement plus élevé des autres (Cour d'appel 22 mars 1952, Pas.15, p.289).

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

1re civ., 9 juin 1952, Bull. civ.1952, I, n

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données. (cf. RTDC 1955, p.549 ; 1952, p.548 notes P.Hébraud et P. Raynaud)

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

1952, Chron.

La représentante du ministère public estime que par suite du vote de la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, qui a abrogé notamment les articles 58 à 79 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 sur l’organisation militaire, le Code pénal militaire et le Code de procédure militaire neLe

1952 : JCP 1953, éd.

Même si la mineure a déserte le toit paternel et cherchait une aventure, même si l'auteur n'a rencontré aucune difficulté à lui faire passer la nuit chez lui » (MARCHAL, JASPAR, Droit Criminel, Traité théorique et pratique, Time I, Bruxelles 1952, n° 868).

Anvers, 6 juin 1952,P.A., 1952, p.

il s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10 novembre 1999, n° 2034/99 ;

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

19 JASPAR, MARCHAL, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Tome I, Larcier 1952, n° 787 ;

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.,1952, II, n° 7329).

anonyme SOCIETE1.) et ont notamment altéré ses droits d’air, de lumière et d’ensoleillement découlant de la servitude de vue contenue dans l’acte notarié MANTERNACH du 16 mai 1952,mai 1952,

Juni 1952 über die Bahnpolizei, die Sicherheit und den Betrieb von Normalspur- und Schmalspureisenbahnen, geahndet durch das abgeänderte Gesetz vom 17.Juni 1952 über die Bahnpolizei, die Sicherheit und den Betrieb von Normalspur- und Schmalspureisenbahnen, geahndet durch das abgeänderte Gesetz vom 17.Il y a également lieu de retenir les infractions à l’

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).