Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10 novembre 1999, n° 2034/99

12.01.1952 Pas 15 p12.01.1952 Pas 15 p

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28

19 JASPAR, MARCHAL, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Tome I, Larcier 1952, n° 787

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.,1952, II, n° 7329

anonyme SOCIETE1.) et ont notamment altéré ses droits d’air, de lumière et d’ensoleillement découlant de la servitude de vue contenue dans l’acte notarié MANTERNACH du 16 mai 1952mai 1952

Juni 1952 über die Bahnpolizei, die Sicherheit und den Betrieb von Normalspur- und Schmalspureisenbahnen, geahndet durch das abgeänderte Gesetz vom 17Juni 1952 über die Bahnpolizei, die Sicherheit und den Betrieb von Normalspur- und Schmalspureisenbahnen, geahndet durch das abgeänderte Gesetz vom 17Il y a également lieu de retenir les infractions à l’article

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329

Les parties se sont mariées le 15 novembre 1952 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) le Conseil d'Etat dit à ce sujet que "la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception dilatoire

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ENSEIGNE1.) a exposé qu’en 1952, les époux PERSONNE1.) ont acquis une place à bâtir inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), ancienne commune de ADRESSE7.), sous la section E de ADRESSE8.), inscrite au cadastre sous le numéro NUMERO4.) et située à l’angle des rues ADRESSE9.) et

Bruxelles, 1952, p

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) au sujet de l'ancien article 283bis du code des assurances sociales, qui correspond à l’article 453 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat a dit que « la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception dilatoire

Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant d’ordonner l’exécution par provision sont données (cf. RTDC 1955, p. 549; 1952, p. 548 notes P. Hébraud et P

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28

Selon une définition couramment admise, le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit (P. Roubier, Le droit de la propriété intellectuelle, Sirey 1952, t.1, p.206 –cité dans Jurisclasseur Concurrence – Consommation, fasc

Même si la mineure a déserte le toit paternel et cherchait une aventure, même si l'auteur n'a rencontré aucune difficulté à lui faire passer la nuit chez lui » (MARCHAL, JASPAR, Droit Criminel, Traité théorique et pratique, Time I, Bruxelles 1952, n° 868