Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1952, Chron.

La représentante du ministère public estime que par suite du vote de la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police, qui a abrogé notamment les articles 58 à 79 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 sur l’organisation militaire, le Code pénal militaire et le Code de procédure militaire neLe

1952 : JCP 1953, éd.

Même si la mineure a déserte le toit paternel et cherchait une aventure, même si l'auteur n'a rencontré aucune difficulté à lui faire passer la nuit chez lui » (MARCHAL, JASPAR, Droit Criminel, Traité théorique et pratique, Time I, Bruxelles 1952, n° 868).

Anvers, 6 juin 1952,P.A., 1952, p.

il s'ensuit que le délit existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux., 10 novembre 1999, n° 2034/99 ;

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

19 JASPAR, MARCHAL, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Tome I, Larcier 1952, n° 787 ;

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.,1952, II, n° 7329).

anonyme SOCIETE1.) et ont notamment altéré ses droits d’air, de lumière et d’ensoleillement découlant de la servitude de vue contenue dans l’acte notarié MANTERNACH du 16 mai 1952,mai 1952,

Juni 1952 über die Bahnpolizei, die Sicherheit und den Betrieb von Normalspur- und Schmalspureisenbahnen, geahndet durch das abgeänderte Gesetz vom 17.Juni 1952 über die Bahnpolizei, die Sicherheit und den Betrieb von Normalspur- und Schmalspureisenbahnen, geahndet durch das abgeänderte Gesetz vom 17.Il y a également lieu de retenir les infractions à l’

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n° 7329).

Les parties se sont mariées le 15 novembre 1952 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.).

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) le Conseil d'Etat dit à ce sujet que "la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception dilatoire.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ENSEIGNE1.) a exposé qu’en 1952, les époux PERSONNE1.) ont acquis une place à bâtir inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE5.), ancienne commune de ADRESSE7.), sous la section E de ADRESSE8.), inscrite au cadastre sous le numéro NUMERO4.) et située à l’angle des rues ADRESSE9.) et

Bruxelles, 1952, p.

des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952, I, n° 251 ;JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) au sujet de l'ancien article 283bis du code des assurances sociales, qui correspond à l’article 453 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat a dit que « la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception dilatoire.