Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La forclusion dont est frappé le titulaire d’un droit fonctionne dans le dessein de sauvegarder et de protéger les intérêts de la personne à l’encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p.451).Le délai de forclusion prévu à l’article L.124-11. (2) du code du travail a été instauré dans un but de protection de l’employeur qui doit, dans un

La forclusion dont est frappé le titulaire d’un droit fonctionne dans le dessein de sauvegarder et de protéger les intérêts de la personne à l’encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p.451).Le délai de forclusion prévu à l’article L.124-11. (2) du code du travail a été instauré dans un but de protection de l’employeur qui doit, dans un

La jurisprudence admet que lorsque les sommes dont la loi prescrit la confiscation ont été mêlées à des choses de même espèce de manière telle qu’elles ne sont plus individualisées, la décision de confiscation peut s’exécuter sur une quantité de ces choses de genre égale au nombre des choses déclarées confisquées (Cass., 6 mars 1950 , Pas., 1950, I, 471).

publicité qu’elles avaient acquise au pays par le passé (TA Lux., 19 juillet 1950, Pas 1950, p. 91).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass.

homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvé par la loi du 27 février 1989, dispose en son article 5, 1ère phrase, que « les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractères civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution »

Suivant testament olographe du 4 janvier 1950, E.) avait légué à son épouse F.) à titre de légataire universelle tous ses biens immeubles et meubles dans la mesure où la loi le permet.enfant légitime (Planiol et Ripert précité ; Colin et Capitant : Cours élémentaire de droit civil français, T. III, 1950, par Julliot de La Morandière, n° 1519, note 1 ;

1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953 (ci-après Convention européenne des droits de l’Homme) en ce que la déposition de l’enquêteur T1) ne figurerait pas au plumitif des audiences qui ne contiendrait que l’indication, pour l’audience du 8 mai 2007 que « Monsieur T1) poursuit son rapport oral ».

Ils concluent ensuite à la « nullité du jugement dont appel pour violation de l’article 89 de la Constitution, des articles 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 6 § 1 et 3b) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Le tout en application de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.1950.

violerait l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui garantit à toute personne le respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;du 4 novembre 1950.Le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

le 4 novembre 1950 (ci-après CEDH).

aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Le prévenu P 4, se rapportant aux plaidoiries présentées en première instance, fait plaider que l’article 190-1, alinéa 3 du code d’instruction criminelle serait contraire aux articles 6,2 et 6,3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août

faits la loi nouvelle plus sévère ou de les laisser impunis (Cass. Fr. 23 février 1950, D 1951, 217, note Mimin; Encycl. Dalloz, Droit Pénal, V, Lois et Décrêts, no 49;

05.1950, no 43/50).

Paul De Visscher, note sous Cour d'Appel Bruxelles, 1®^ février 1950, RCJB

1er, 1950, n° 242;