Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1er de la loi « un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 ».

tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile,Le troisième moyen de cassation est « tiré de la violation,

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.

Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.

Par ailleurs, A aurait eu connaissance de l’autorisation de bâtir de 1950 n’autorisant l’utilisation des lieux qu’aux fins d’habitation.préalable pour les travaux de rénovation, - rafraîchissement de la peinture des murs intérieurs inclus -, et d’autre part que l’autorisation de bâtir du 31 août 1950 prévoit une maison aux fins d’habitation et non pas un

Pris du manque de base légale au regard des articles 6.1. et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (ci-après la ConvEDH) garantissant le droit à un procès équitable et à un recours effectif, pris ensemble avec son article 14 tel qu’il a été complété par l’article 1er du

cassation française, chambre sociale, 14 janvier 1950, D 1550, page 330, Cour de cassation française, 2ème chambre civile, 4 décembre 1975, Bulletin civil 1975, II, n° 325) et que les juges de première instance ne s’étaient d’ailleurs aucunement fondés sur une quelconque autorité de chose jugée qui serait attachée aux <

le 20 juillet 1950, il devrait rembourser la dette fiscale jusqu’à ses 91 ans au moins.

a posteriori » et qu'un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (obs. crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16 nov. 1949 : RTD civ. 1950, p.1950, 1, p.

intérêt public ou privé (CA 20 mai 1950, P.15,13).

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par le Grand-Duché de Luxembourg et entrée en vigueur le 3 septembre 1953

le premier, « tiré de la violation, sinon de la fausse application de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l'article 89 de la Constitution et des articles 249 et 587 du Nouveau Code de Procédure Civile,

et 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (voir, notamment, arrêt Alder, C-325/11, EU:C:2012:824, point 35 et jurisprudence citée).

SOCIETE1.) dont le bénéficiaire effectif est un citoyen français qui est juif et qui a le droit d’immigrer en Israël en vertu de la Loi du retour du 5 juillet 1950 ;

1 montre-bracelet hommes en acier de la marque ‘ROLEX MILGAUSS 6541 – 1950’ saisie suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF-201319860-266-MAYV du 12 septembre 2013 ;L’article 6, alinéa 1 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et 14 (4 novembre 1950) dispose que « Toute

tiré de la violation sinon de la fausse application de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ainsi que des articles 1315, alinéa 1er du Code civil et 65 et 438, al.

CA Toulouse, 9 mai 1966 : D. 1966, somm. p. 102. – CA Paris, 16 juin 1983 : Juris-Data n° 1983-024576. – CA Caen, 1re ch., 3 juin 1997 : Juris-Data n° 1997-044254), toits plats et toutes platesformes (Cass. civ., 3 juin 1950 : JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

fondamentales du 4 novembre 1950, (ciaprès Convention Européenne des droits de l'homme) en ce que la Cour d'appel a clôturé l'instruction de l'affaire en date du 29 mai 2019 et l'a fixée pour plaidoiries le 19 juin 2019 sans avoir permis à la partie demanderesse de répondre ni aux conclusions du Parquet Général communiquées en date du 13 mai 2019 et ni à

paragraphe 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.