Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 KUTY, op.cit., loc.cit., note de bas de page n° 1250, citant : Cour de cassation de Belgique, 20 avril 1950, Pas. belge, I, page 560, avec les conclusions conformes du Procureur général L. CORNIL.

boucle d’oreilles pendantes PERSONNE13.) d’une valeur de 1950 euros, - une paire de boucle d’oreilles pendantes or jaune 18 Kt, PERSONNE12.) d’une valeur de 3800 euros, - un pendentif en or ange, - un pendentif en or avec initiales, - un pendentif porte photo or jaune 18 Kt d’une valeur de 1955 euros,Montre en or hommes, bijouterie SOCIETE6.), - Montre

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).

le quatrième, « tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile,libertés fondamentales signée à Rome le 4

Tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la << Convention européenne des droits de l’homme >>)

juridiques qui avaient été produits par cette situation au temps de la loi précédente en conformité de cette loi » (P. Roubier, Travaux de la Commission de réforme du Code civil, 1948-1949 : Sirey, 1950, p.

le sixième, « pris de la violation du principe général de proportionnalité qui se trouve au cœur même du système mis en place par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après << la ConvEDH >>)le septième, « pris de la violation du principe général de la dignité humaine qui se trouve

Pierre Coppens (cf. ses observations sous le jugement du tribunal de commerce de Namur du 2 février 1950, Revue pratique des sociétés, 1950, p.Jean Van Ryn par contre était fortement opposé à cette décision du 2 février 1950 (cf. Examen de jurisprudence (1949 à 1953) concernant les sociétés commerciales, Revue critique de jurisprudence belge, 1954, n.

23.03.1950, D.1950, 535 ;

tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Aux termes de l’article 1er de la loi « un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 ».

tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article 249 du Nouveau Code de Procédure Civile,Le troisième moyen de cassation est « tiré de la violation,

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.

Dans un tel cas de figure, la prescription de l'article 1676 du code civil ne commence à courir qu’à compter du jour de la réalisation de la condition suspensive (Cass. req., 12 nov. 1928 : DH 1928, p. 576. – Cass. civ., 14 nov. 1949 : JCP 1950, II, 5255,1950, p.

Par ailleurs, A aurait eu connaissance de l’autorisation de bâtir de 1950 n’autorisant l’utilisation des lieux qu’aux fins d’habitation.préalable pour les travaux de rénovation, - rafraîchissement de la peinture des murs intérieurs inclus -, et d’autre part que l’autorisation de bâtir du 31 août 1950 prévoit une maison aux fins d’habitation et non pas un

Pris du manque de base légale au regard des articles 6.1. et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 (ci-après la ConvEDH) garantissant le droit à un procès équitable et à un recours effectif, pris ensemble avec son article 14 tel qu’il a été complété par l’article 1er du

cassation française, chambre sociale, 14 janvier 1950, D 1550, page 330, Cour de cassation française, 2ème chambre civile, 4 décembre 1975, Bulletin civil 1975, II, n° 325) et que les juges de première instance ne s’étaient d’ailleurs aucunement fondés sur une quelconque autorité de chose jugée qui serait attachée aux <

le 20 juillet 1950, il devrait rembourser la dette fiscale jusqu’à ses 91 ans au moins.

a posteriori » et qu'un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (obs. crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16 nov. 1949 : RTD civ. 1950, p.1950, 1, p.