Décisions intégrales des juridictions judiciaires

syndicale et la protection du droit syndical, adoptée le 9 juillet 1948 par la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail, poserait le principe de liberté et d’autonomie des organisations ainsi formées, en ce qui concerne leur gestion, leurs activités, la désignation de leurs représentants, leur organisation interne et leur modèle de

Il a été décidé que si un point litigieux a déjà été affirmé ou nié, à l'occasion d'une instance précédente, il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau débat, alors même que le demandeur intenterait un nouveau procès pour en déduire des conséquences différentes de celles qui l'avaient conduit à former la première demande (cf. Cass. civ., 29 juin 1948 : JCP G

infraction à l’article 33 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne et à l’article 25 du règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables, port public d’un costume qui ne lui appartient pasLe Ministère Public reproche au

Dans le cas de la confirmation tacite, la preuve peut se faire au moyen de simples présomptions, abandonnés à la prudence du juge, mais soumises au contrôle de la Cour de cassation (Cour d’appel de Douai, 5 avr. 2007 : JurisData n° 2007-347850 – Cass. civ., 16 mars 1948 : JCP G 1948, II, 4319. – Cass. civ., 29 fév. 1888 : D

unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination

Dans ce cas, les juges du fond doivent s’expliquer sur l'impossibilité de la restitution en nature (Civ. 3 nov. 1948, D. 1949. 53 citée dans Dalloz Rép. de droit civil, Résolution - Résiliation n° 201, Cécile Chabas

D’après J. Brouchot (not sub cass crim fr. 8.7.1948 ; Sirey 1944 ;137) dans ce cas, aucune discussion n’est possible

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En conséquence, tant qu'aucun recours n'est formé contre la décision irrégulière, celle-ci conserve l'autorité de la chose jugée et, si elle est passée en force de chose jugée, elle peut être mise à exécution (Cass. civ., 24 nov. 1947 : Bull. civ. n° 32 ; RTD civ. 1948, p

En conséquence, tant qu'aucun recours n'est formé contre la décision irrégulière, celle-ci conserve l'autorité de la chose jugée et, si elle est passée en force de chose jugée, elle peut être mise à exécution (Cass. civ., 24 nov. 1947 : Bull. civ. n° 32 ; RTD civ. 1948, p

En dehors des cas de droit de rétention définis par la loi (tel l’article 1948 du Code civil conférant au dépositaire le droit de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt), la doctrine et la jurisprudence reconnaissent un tel droit au créancier « lorsqu’une détention du matériel appartenant au débiteur se rattache à

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de success

A ce titre, le tribunal constate que sub « LOI DU 28 JANVIER 1948 » de l’acte de vente notarié, il est prévu ce qui suit : « Avant de clore, le notaire a donné lecture aux parties des articles 1 à 4 et 29 de la loi du 28 janvier 1948 sur la perception juste et exacte des droits d’enregistrement et de succession et leur a exposé la portée de ces dispositions

à l’article 240 du Code pénal, dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre A.) et B.) du chef des faits qualifiés d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession telle que modifiée par la loi du 22 décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts

Vu l’ordonnance n°1948/16 du 4 septembre 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant renvoyé P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative de meurtre, de vol commis à l'aide de violences ou de menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits

Or, l’article 11 (5) de la Constitution précise depuis une révision constitutionnelle du 29 mai 1948

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de

L’ordre dans lequel il y a lieu d’accomplir les diverses formalités de l’article 190-1 du code de procédure pénale n’est pas prescrit à peine de nullité du moment qu’il n’est pas porté atteinte aux droits de la défense (Cour, 16 juin 1948, P.14 391

Avant la loi du 3 mars 2010 sur la responsabilité pénale des personnes morales, la responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une peine ne pouvait être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307

Le droit d’action de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines se base sur l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de successionL’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et