Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordre dans lequel il y a lieu d’accomplir les diverses formalités de l’article 190-1 du Code de procédure pénale n’est pas prescrit à peine de nullité du moment qu’il n’est pas porté atteinte aux droits de la défense (Cour, 16 juin 1948, P.14 391).

Il est de convention expresse que le loyer susmentionné correspond à la moyenne semestrielle du mois de juillet 2018 (indice raccordé à la base de 1948).

C’est à bon droit et pour de justes motifs que les juges de première instance ont retenu qu’à la fin de la vidéo, qui se rapporte à un procès dirigé contre 40 gardiens du camp de concentration d'Auschwitz ayant eu lieu en 1947 et non comme annoncé dans la vidéo en 1948, défile le texte suivant : « Hier ist die Rede von 300 000 !

C’est à bon droit et pour de justes motifs que les juges de première instance ont retenu qu’à la fin de la vidéo, qui se rapporte à un procès dirigé contre 40 gardiens du camp de concentration d'Auschwitz ayant eu lieu en 1947 et non comme annoncé dans la vidéo en 1948, défile le texte suivant : « Hier ist die Rede von 300 000 !

et que, selon leur intention, elles ont dû admettre que la condition devait se réaliser dans un délai normal et suffisant, au-delà duquel la réalisation de la condition doit être considérée comme impossible (Cass. 1re civ., 9 janv. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 24. – CA Montpellier, 23 juin 1948 : D.1948, p.

Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p. 362).

Les valeurs des lettres-clés des nomenclatures des prestataires de soins visés à l’article 61, alinéa 2, points 1) à 3), 12) et 13) correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.

Les parties conviennent expressément que le loyer de base fixé est lié aux variations de la moyenne semestrielle de l’indice des prix à la consommation, soit l’indice général raccordé à la base du 1er janvier 1948, publié par le STATEC.

Le Tribunal relève que selon l’article 4 du contrat de bail, « Le loyer de base variera annuellement à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation soit la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base du 1.1.1948 publié par le STATEC (IPCN C2), l’indice de base étant celui du

3 Cass. fr., ch. soc., 18 juin 1948, Bull.

L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au - sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste etL. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au - sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948

d’une réforme de l’article 51 de la Constitution par une loi du 21 mai 1948 à travers l’adoption du paragraphe 3 (« La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population.Loi du 21 mai 1948, modifiant l’article 51, paragraphe 6 de la Constitution : « Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales : le Sud (Esch et Capellen), le Centre

syndicale et la protection du droit syndical, adoptée le 9 juillet 1948 par la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail, poserait le principe de liberté et d’autonomie des organisations ainsi formées, en ce qui concerne leur gestion, leurs activités, la désignation de leurs représentants, leur organisation interne et leur modèle de

Il a été décidé que si un point litigieux a déjà été affirmé ou nié, à l'occasion d'une instance précédente, il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau débat, alors même que le demandeur intenterait un nouveau procès pour en déduire des conséquences différentes de celles qui l'avaient conduit à former la première demande (cf. Cass. civ., 29 juin 1948 : JCP G

infraction à l’article 33 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne et à l’article 25 du règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables, port public d’un costume qui ne lui appartient pas.Le Ministère Public reproche au

Dans le cas de la confirmation tacite, la preuve peut se faire au moyen de simples présomptions, abandonnés à la prudence du juge, mais soumises au contrôle de la Cour de cassation (Cour d’appel de Douai, 5 avr. 2007 : JurisData n° 2007-347850 – Cass. civ., 16 mars 1948 : JCP G 1948, II, 4319. – Cass. civ., 29 fév. 1888 : D.

unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination

Dans ce cas, les juges du fond doivent s’expliquer sur l'impossibilité de la restitution en nature (Civ. 3 nov. 1948, D. 1949. 53 citée dans Dalloz Rép. de droit civil, Résolution - Résiliation n° 201, Cécile Chabas).

D’après J. Brouchot (not sub cass crim fr. 8.7.1948 ; Sirey 1944 ;137) dans ce cas, aucune discussion n’est possible.

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