Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

Aux termes de l’article 53 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1910 concernant les sociétés commerciales, le conseil d'administration (des sociétés anonymes, tel que cela est le cas en l’occurrence) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

1910 : Bull. crim.1910, n° 361.Il a notamment été jugé par la Cour de cassation française que n'avait pas compromis "la liberté morale nécessaire à la défense" de l'accusé le fait que celui-ci avait conservé des menottes durant l'audience (Cass. crim., 7 juill. 1910, préc. - Cass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.166), ou le fait qu'il soit resté attaché à l'un

3) la ORGANISATION1.), œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-ADRESSE4.), chargée de la gestion d’information et de conseil en matière de surendettement à Luxembourg au ORGANISATION1.), ADRESSE5.), représentée par sa présidente PERSONNE2.), son trésorier général PERSONNE3.) et son secrétaire

Il a été jugé dans ce contexte que la faculté accordée au président d’autoriser l’assignation à bref délai, est évidemment de la juridiction gracieuse, et, partant, inattaquable (Cour 11 novembre 1910, Pas. 8. p. 368 ; Ordonnance Cour 23 mars 2016, rôle 43404).

août 1910 »

Selon un arrêt de la Cour d'appel de Gent du 19 février 1910, << le lien de causalité existe entre la faute et le dommage lorsque l'auteur du fait incriminé a réalisé par sa faute une des conditions sans lesquelles il est certain que le dommage n'eut pas été produit et que ce lien n'est pas rompu par le fait d'un tiers dont la faute postérieure a concouru à

Il faut toutefois préciser que les coups et blessures volontaires, mis à charge d'un prévenu qui serait convaincu de vol de grand chemin, forment un des éléments du crime dont il est accusé et ne constituent donc pas, au vu de l'article 61 du Code pénal, une infraction distincte de crime. ( Cour d'Assises 11.10.1910, P.8, 51)

Il faut toutefois préciser que les coups et blessures volontaires, mis à charge d'un prévenu qui serait convaincu de vol de grand chemin, forment un des éléments du crime dont il est accusé et ne constituent donc pas, au vu de l'article 61 du Code pénal, une infraction distincte de crime. ( Cour d'Assises 11.10.1910, P.8, 51)

Ainsi, il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV n° 176).

Lorsque comme en l’espèce, dans un procès des prétentions diverses ont surgi, à raison desquelles le juge n’a donné complètement raison ni à l’une ni à l’autre des parties, il est autorisé à mettre à la charge de l’une et de l’autre des parties telle partie de frais qu’il jugera convenir (Cass. 4 mars 1910, Pas. 8 p.171).

valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées, - de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT.)

valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées, - de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT.)

Et la doctrine de continuer « Lorsqu’un témoin déjà condamné pour refus de déposer est cité de nouveau comme témoin dans la même affaire et refuse encore de déposer, il doit être condamné à une nouvelle amende » (Cass. 23.12.1910 ; LE POITTEVIN, op.cit. art.157, section II).

1400-03 - rapport n° 4-1452-03 - rapport n° 4-1458-03 - rapport n° 4-1461-03 - rapport n° 4-1541-03 - rapport n° 4-1624-03 - rapport n° 4-1642-03 - rapport n° 4-1755-03 - rapport n° 4-1910-3 - rapport n° 37-0018-04 - rapport n° 37-0027-04 - rapport n° 37-0038-04 - rapport n° 37-0045-04 - rapport n° 37-167-04 - rapport n° 37-0282-04 - rapport n° 37-452-04 -

1708 1890 1960 2014 2084 2353 2416 1726 1891 1961 2015 2085 2354 2417 1735 1894 1965 2018 2086 2373 2428 1785 1898 1966 2021 2094 2374 2436 1800 1900 1967 2025 2098 2375 2446 1817 1901 1969 2030 2103 2380 2447 1826 1906 1972 2031 2104 2387 2448 1827 1910 1973 2034 2115 2388 2452 1828 1911 1974 2038 2121 2389 2454 1842 1917 1979 2041 2122 2390 2461 1845 1921

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques (Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358).

des parties (cassation 7 novembre 2002, n° 1910, aff. A.) c/ B.)

rapport n° 4-1910-3 du 9.12.2003