Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été jugé dans ce contexte que la faculté accordée au président d’autoriser l’assignation à bref délai, est évidemment de la juridiction gracieuse, et, partant, inattaquable (Cour 11 novembre 1910, Pas. 8. p. 368 ; Ordonnance Cour 23 mars 2016, rôle 43404

août 1910

Selon un arrêt de la Cour d'appel de Gent du 19 février 1910, << le lien de causalité existe entre la faute et le dommage lorsque l'auteur du fait incriminé a réalisé par sa faute une des conditions sans lesquelles il est certain que le dommage n'eut pas été produit et que ce lien n'est pas rompu par le fait d'un tiers dont la faute postérieure a concouru à

Il faut toutefois préciser que les coups et blessures volontaires, mis à charge d'un prévenu qui serait convaincu de vol de grand chemin, forment un des éléments du crime dont il est accusé et ne constituent donc pas, au vu de l'article 61 du Code pénal, une infraction distincte de crime. ( Cour d'Assises 11.10.1910, P.8, 51

Il faut toutefois préciser que les coups et blessures volontaires, mis à charge d'un prévenu qui serait convaincu de vol de grand chemin, forment un des éléments du crime dont il est accusé et ne constituent donc pas, au vu de l'article 61 du Code pénal, une infraction distincte de crime. ( Cour d'Assises 11.10.1910, P.8, 51

Ainsi, il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV n° 176

Lorsque comme en l’espèce, dans un procès des prétentions diverses ont surgi, à raison desquelles le juge n’a donné complètement raison ni à l’une ni à l’autre des parties, il est autorisé à mettre à la charge de l’une et de l’autre des parties telle partie de frais qu’il jugera convenir (Cass. 4 mars 1910, Pas. 8 p.171

valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées, - de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT

valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées, - de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août 1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT

Et la doctrine de continuer « Lorsqu’un témoin déjà condamné pour refus de déposer est cité de nouveau comme témoin dans la même affaire et refuse encore de déposer, il doit être condamné à une nouvelle amende » (Cass. 23.12.1910 ; LE POITTEVIN, op.cit. art.157, section II

1400-03 - rapport n° 4-1452-03 - rapport n° 4-1458-03 - rapport n° 4-1461-03 - rapport n° 4-1541-03 - rapport n° 4-1624-03 - rapport n° 4-1642-03 - rapport n° 4-1755-03 - rapport n° 4-1910-3 - rapport n° 37-0018-04 - rapport n° 37-0027-04 - rapport n° 37-0038-04 - rapport n° 37-0045-04 - rapport n° 37-167-04 - rapport n° 37-0282-04 - rapport n° 37-452-04

1890 1891 1894 1898 1900 1901 1906 1910 1911 1917 1921 1927 1933 1935 1943 1946 1951 1955 1956 1957

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques (Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358

des parties (cassation 7 novembre 2002, n° 1910, aff. A.) c/ B

rapport n° 4-1910-3 du 9.12.2003

1910 sub art

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358

séances de la Chambre des Députés 1910-1911, 2e partie, p

Il est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, tcomme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même au cas où on est en présence d’une société à