Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le but de la condition prévue par l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

Le but de la condition prévue par l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n° 116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176).

Il était déjà admis avant la réforme française que, pour le tiers, le contrat n’est qu’un fait pouvant être prouvé par tous moyens (Cass. civ., 15 juill. 1909 : DP 1910, 1, p. 466).

Cour d’appel 24 juin 1910, Pas. 8, p.373).

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176).

JCP G 2000, 1910 ).

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

La Cour de cassation française a jugé que le recel pouvait résulter d'actes antérieurs à l'ouverture de la succession s'ils avaient été faits en vue du décès et pour spolier les autres héritiers, pourvu que leur effet se soit produit ou poursuivi après l'ouverture de la succession (Cass. civ., 28 octobre 1907, D.P., 1910, 1, p. 292, 16 juillet 1913, D.P.,

Le but de la condition prévue par l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910;

éléments de preuve (en ce sens : Cour de cassation, arrêt n° 44/02 du 7 novembre 2002, n° 1910 du registre, Pas.

la ORGANISATION3.), œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE19.), représentée par sa présidente, PERSONNE5.), son trésorier général, PERSONNE6.), et son secrétaire général, PERSONNE7.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en

Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ;

Aux termes de l’article 53 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1910 concernant les sociétés commerciales, le conseil d'administration (des sociétés anonymes, tel que cela est le cas en l’occurrence) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

1910 : Bull. crim.1910, n° 361.Il a notamment été jugé par la Cour de cassation française que n'avait pas compromis "la liberté morale nécessaire à la défense" de l'accusé le fait que celui-ci avait conservé des menottes durant l'audience (Cass. crim., 7 juill. 1910, préc. - Cass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.166), ou le fait qu'il soit resté attaché à l'un

3) la ORGANISATION1.), œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars 1910, ayant son siège à L-ADRESSE4.), chargée de la gestion d’information et de conseil en matière de surendettement à Luxembourg au ORGANISATION1.), ADRESSE5.), représentée par sa présidente PERSONNE2.), son trésorier général PERSONNE3.) et son secrétaire

Il a été jugé dans ce contexte que la faculté accordée au président d’autoriser l’assignation à bref délai, est évidemment de la juridiction gracieuse, et, partant, inattaquable (Cour 11 novembre 1910, Pas. 8. p. 368 ; Ordonnance Cour 23 mars 2016, rôle 43404).

août 1910 »

Selon un arrêt de la Cour d'appel de Gent du 19 février 1910, << le lien de causalité existe entre la faute et le dommage lorsque l'auteur du fait incriminé a réalisé par sa faute une des conditions sans lesquelles il est certain que le dommage n'eut pas été produit et que ce lien n'est pas rompu par le fait d'un tiers dont la faute postérieure a concouru à

Il faut toutefois préciser que les coups et blessures volontaires, mis à charge d'un prévenu qui serait convaincu de vol de grand chemin, forment un des éléments du crime dont il est accusé et ne constituent donc pas, au vu de l'article 61 du Code pénal, une infraction distincte de crime. ( Cour d'Assises 11.10.1910, P.8, 51)