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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2) pour l'année 1998 (datés au 19/01/1999 et portant sur un montant total de 3.949.706.-LUF

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    2) pour l'année 1998 (datés au 19/01/1999 et portant sur un montant total de 3.949.706.-LUF

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Elle entend prouver ses faits principalement par les constats établis par l’huissier Camille FABER en date des 19/01/2005 et 10/05/05 ainsi que par une attestation de témoignage de Madame PERSONNE1.) du 30 /08/2005

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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