Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre

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Mais attendu qu’à l’appui de leur décision déclarant l’appel irrecevable les juges d’appel ont dit que « la notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre

N°18/03. du 20.03.2003

En tout état de cause, il résulte du rapport d’expertise final n° 18-03-0051-0 GWoem dressé en date du 11 juillet 2018 que les propriétaires et locataires avaient découvert « un écoulement d’eau au plafond dans l’entrée du rez-de-chausséeAux termes du rapport d’expertise final n° 18-03-0051-0 GWoem du 11 juillet 2018, le poste « Remise en état des pans de

N° 23 / 04. du 18.03.2004