Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La possibilité de rompre le contrat selon ses convenances comporte cependant l’obligation pour le maître de dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise (article 1794 du code civil).

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

Le vice résultant de la violation de règlements et prescriptions administratives a été qualifié de vice caché, dès lors qu’il n’était pas connu maître de l’ouvrage au jour de la réception. (Jurisclasseur civil, article 1788 à 1794 : fasc. 7, n°19).responsable ensemble avec les architectes. (Jusrisclasseur ; resp. civ. ; Construction Fasc 355-1 article 1788-

L'irrégularité de fond n'affecte pas l'autorisation intervenue en dehors du délai, mais bien l'assignation diligentée par le syndic non habilité à agir par une délibération de l'assemblée générale (JCL Civ. art. 1788 à 1794, fasc. 8, éd.2003, n° 48;Une régularisation a posteriori par une délibération de l'assemblée générale d'un défaut d'habilitation du

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

1788 à 1794:fasc.Cette obligation de conseil a des limites dans la mesure où les défauts de conception n'apparaissent pas comme manifestes à l'entrepreneur (J. cl civ. art. 1788 à 1794:fasc. 4, éd. de nov.

ils peuvent cependant la retenir comme indice (Jurisclasseur, sub. Article 1788 à 1794, fasc. 1er, cahier

argument sur l'article 1794 du code civil, ils font plaider que ladite

Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

invoque l'article 1794 du code civil pour réclamerAinsi il y aurait eu résiliation du contrat sans indemnités dues par les époux 0) ,l'article 1794 du code civil n'étant pas applicable en 1 espece.

Il s'ensuit que ni la garantie biennale ni la garantie décennale ne sont applicables au soustraitant qui est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun de 30 ans(Jurisclasseur civil Articles 1788 à 1794 Fasc.,

nécessairement un document, mais l'accord des parties quant à l'étendue des constructions, ses dimensions, ses matériaux..., et soumis à aucun formalisme particulier (JCL civ, sub art. 1788-1794, fasc.I-B, no 31 et ss.).

1788 à 1794, fasc.201-C, n° 12 et s).1788 à 1794, n° 34).

pouvoir d en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794

anonymes,T.lll, no 1794).

1788 à 1794 fasc.

L'article 1794 du code civil confie au maître de l'ouvrage le droit de résiComme l'article 1794 du code civil n'est pas d'ordre public (Flamme et Lepaffe op. cit. No 285) les parties contractantes sont libres de l'amé

1788-1794 fasc.

Il est vrai que l'action en garantie décennale suit l'im meuble en quelques mains que celui-ci soit transmis ( Juris Classeur Civil, sub art. 1788 à 1794, fasc, 6, no 158, B. BOUBLI: Soliloque sur la transmission de l'action en garantit

1794, Fasc. 21 : construction, condition préalable des responsabilités : réception des travaux, n°2).