Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un entrepreneur est responsable s’il ne contrôle pas l’activité de son soustraitant. (Cass. 3e civ. 22.6.1982 ; JCP G 1982, IV, n° 316 in Jurisclasseur civil, art 1788 à 1794, fasc.Ne constitue pas une cause d’exonération, la faute de l’entreprise à laquelle le sous-traitant a fait appel lui-même. (Cass 3e civ. 2.10.1979 :JCP G 1979, IV, 360 in Jurisclasseur

Il en sera ainsi lorsque le maître de l'ouvrage, en tant que professionnel de l'immobilier, est réputé connaître la législation existant en matière de construction (Juriscl. civ. sub art. 1788- 1794, fasc. 355-1, nos 192 et suivants).

action (Jurisclasseur, droit civil, art. 1788 à 1794, fasc. 8, n° 63).

1788 à 1794, fasc.

La défenderesse aurait résilié le contrat par un courrier de son mandataire du 20 octobre 2003 en invoquant l’article 1794 du code civil ;Elle l’aurait encore fait de manière expresse lorsqu’elle a invoqué en sa faveur l’article 1794 du code civil.

La défenderesse aurait résilié le contrat par un courrier de son mandataire du 20 octobre 2003 en invoquant l’article 1794 du code civil ;Elle l’aurait encore fait de manière expresse lorsqu’elle a invoqué en sa faveur l’article 1794 du code civil.

A supposer que le contrat constitue un marché à forfait, elles pourraient encore valablement déroger à l’article 1794 du code civil en limitant les dommages et intérêts dus à l’entrepreneur aux seuls frais exposés par celui-ci.

Elle l’applique à tous travaux qui constituent une véritable transformation des lieux et nécessitent des modifications du gros œuvre (cf. JCL. Civil Art. 1788 à 1794, fasc. 20., Mises à jour 1997 et 2007).Le plan visé par l’article 1794 du code civil n’est pas nécessairement un document, mais l’objet de l’accord des parties quant à l’étendue des

La possibilité de rompre le contrat selon ses convenances comporte cependant l’obligation pour le maître de dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise (article 1794 du code civil).

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

Le vice résultant de la violation de règlements et prescriptions administratives a été qualifié de vice caché, dès lors qu’il n’était pas connu maître de l’ouvrage au jour de la réception. (Jurisclasseur civil, article 1788 à 1794 : fasc. 7, n°19).responsable ensemble avec les architectes. (Jusrisclasseur ; resp. civ. ; Construction Fasc 355-1 article 1788-

L'irrégularité de fond n'affecte pas l'autorisation intervenue en dehors du délai, mais bien l'assignation diligentée par le syndic non habilité à agir par une délibération de l'assemblée générale (JCL Civ. art. 1788 à 1794, fasc. 8, éd.2003, n° 48;Une régularisation a posteriori par une délibération de l'assemblée générale d'un défaut d'habilitation du

Juris-Classeur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

1788 à 1794:fasc.Cette obligation de conseil a des limites dans la mesure où les défauts de conception n'apparaissent pas comme manifestes à l'entrepreneur (J. cl civ. art. 1788 à 1794:fasc. 4, éd. de nov.

ils peuvent cependant la retenir comme indice (Jurisclasseur, sub. Article 1788 à 1794, fasc. 1er, cahier

argument sur l'article 1794 du code civil, ils font plaider que ladite

Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, fasc.

invoque l'article 1794 du code civil pour réclamerAinsi il y aurait eu résiliation du contrat sans indemnités dues par les époux 0) ,l'article 1794 du code civil n'étant pas applicable en 1 espece.

Il s'ensuit que ni la garantie biennale ni la garantie décennale ne sont applicables au soustraitant qui est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun de 30 ans(Jurisclasseur civil Articles 1788 à 1794 Fasc.,

nécessairement un document, mais l'accord des parties quant à l'étendue des constructions, ses dimensions, ses matériaux..., et soumis à aucun formalisme particulier (JCL civ, sub art. 1788-1794, fasc.I-B, no 31 et ss.).