Décisions intégrales des juridictions judiciaires

invoque l'article 1794 du code civil pour réclamerAinsi il y aurait eu résiliation du contrat sans indemnités dues par les époux 0) ,l'article 1794 du code civil n'étant pas applicable en 1 espece

Il s'ensuit que ni la garantie biennale ni la garantie décennale ne sont applicables au soustraitant qui est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun de 30 ans(Jurisclasseur civil Articles 1788 à 1794 Fasc

nécessairement un document, mais l'accord des parties quant à l'étendue des constructions, ses dimensions, ses matériaux..., et soumis à aucun formalisme particulier (JCL civ, sub art. 1788-1794, fasc.I-B, no 31 et ss

1788 à 1794, fasc.201-C, n° 12 et s1788 à 1794, n° 34

pouvoir d en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794

anonymes,T.lll, no 1794

1788 à 1794 fasc

L'article 1794 du code civil confie au maître de l'ouvrage le droit de résiComme l'article 1794 du code civil n'est pas d'ordre public (Flamme et Lepaffe op. cit. No 285) les parties contractantes sont libres de l'amé

1788-1794 fasc

Il est vrai que l'action en garantie décennale suit l'im meuble en quelques mains que celui-ci soit transmis ( Juris Classeur Civil, sub art. 1788 à 1794, fasc, 6, no 158, B. BOUBLI: Soliloque sur la transmission de l'action en garantit

1794, Fasc. 21 : construction, condition préalable des responsabilités : réception des travaux, n°2