Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle en conclut que les parties ne peuvent avoir conclu un marché à forfait tel que prévu à l’article 1793 du Code civil, d’autant plus que l’article 1793 ne s’appliquerait qu’à l’architecte ou à l’entrepreneur dans ses relations avec le maître de l’ouvrage et qu’en l’occurrence, elle a travaillé en sous-traitance pour SOC.2.), entrepreneur HVAC du chantier

Le contrat liant les parties étant une vente en état futur d'achèvement, c’est à tort que le jugement du 28 juin 2001 a dans ce contexte appliqué l’article 1793 du code civil, spécifique au contrat d’entreprise.

La protection du maître d’ouvrage prévue à l’article 1793 du code civil ne joue pas en l’espèce.

font plaider, par référence à l'article 1793

Dans ce contexte l'article 1793 du code civil, disposant que l'entrepreneur charge de

l'article 1793 du code civil.paiement, une acceptation des travaux supplémentaires et une renonciation aux dispositions protectrices de l'article 1793 du1793 du code civil, mais de marché dit "au métré", un contrat au métré s'étant substitué au marché initialement conclu.1793 devrait néanmoins jouer, il fait valoir que le forfait ne pourrait s'appliquer qu'

est prévu par 1' article 1793 du Code civil ,et que par