Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil,article 2.70.30 des conditions générales applicables au contrat d’assurance qui disposerait que « les réclamations fondées sur les responsabilités biennale ou décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil (Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent,

sur base des principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle/quasi-délictuelle, des articles 1792, 2270 et 1134 suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous lesLe

sur base des principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle/quasi-délictuelle, des articles 1792, 2270 et 1134 suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous lesLe

Ils basent leur demande reconventionnelle sur les articles 1134 et suivants du Code civil et plus particulièrement les articles 1142 et 1147 du Code civil et 1792 et 2270 du même code et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les délais d’action applicables en la matière relèveraient des articles 1792 et 2270 du Code civil et seraient d’ordre public.

Ils font valoir que, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, il existerait une présomption de causalité ayant pour effet qu’une foisAu vu du rapport d’expertise, il y aurait partant lieu de condamner la partie assignée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil

Conformément à l’article 1646-1 du Code civil, portant renvoi aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) serait tenue de garantir les gros ouvrages.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1134, 1135, 1142, 1144 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil sinon sur toute autre base légale.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, à savoir les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1601-1 et suivants du Code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants du Code civil et en dernier ordre de

PERSONNE1.) a basé sa demande principalement sur les articles 1147, 1149 et 1184 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Il en découlerait que la société SOCIETE1.) serait responsable des désordres affectant la maison de la requérante et ce sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle.En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la

Quant au fond, ALIAS1.) soutiennent que la responsabilité civile de la société SOCIETE1.) est engagée principalement sur base des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilitéEn l’espèce, PERSONNE1.) soutient qu’en sa qualité de promoteur immobilier, la société SOCIETE2.) a vendu les différents lots de copropriété composant la Résidence « PERSONNE1.) » en

Il recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilitéEn l’espèce, le PERSONNE1.) soutient qu’en sa qualité de promoteur immobilier, la société SOCIETE2.) a vendu les différents lots de copropriété composant la Résidence « PERSONNE1.) » en

Elle indique rechercher la responsabilité de PERSONNE6.) en tant qu’architecte sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.S’agissant de SOCIETE2.), sa responsabilité est pareillement recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon

Quant aux articles 1792 et 2270 du Code civil, les consorts GROUPE1.) prennent position au cas où le tribunal devait retenir une réception tacite.Elle demande de constater qu’elle se trouve libérée envers les demandeurs des garanties contre les vices de construction sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et de constater que les consorts GROUPE1.)

garantie découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil peut être transmise aux nouveaux acquéreurs, PERSONNE1.) soutient que tel n’est pas le cas pour l’indemnité conventionnelle.

La ALIAS1.) précise baser toutes ses demandes principalement sur les articles 1142, 1144, 1147 et suivants du Code civil en raison du manquement à l’obligation de délivrance d’un ouvrage exempt de vices, et subsidiairement sur le fondement de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil.En matière de contrat d’entreprise, l’

pour autant qu’une réception devait être retenue, la responsabilité a été recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.Pour autant que l’existence d’une réception devait être retenue par le tribunal, la responsabilité est recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, les désordres causés par PERSONNE1.) ayant affecté un gros-

Leurs demandes sont basées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon l’article 1646-1 du Code civil et les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon toute autre base légale.