Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’offre du 17 janvier 2011 constituerait bien un forfait soumis à l’article 1792 du Code civil en ce qu’il y aurait eu de la part des consorts A.B.) une demande de prix à laquelle C.) aurait répondu par une offre de prix et l’accord signé aurait porté sur ce prix pour lequel l’entrepreneur ne pourrait pas demander des augmentations portant sur des travaux

Dans leurs conclusions subséquentes, ils notent que la responsabilité basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil n’est invoquée qu’en ordre subsidiaire et qu’ils fondent leur action en ordreNotamment, dans leurs conclusions notifiées les 6 juin 2011 et 16 mai 2017, les appelants basent leurs demandes expressément sur les articles 1792 et 2270 du Code

dit la demande en intervention non fondée sur base des articles 1792 et 2270, ainsi que sur base des articles 1134 et suivants du Code civil pour autant qu’elle a été introduite par la société V.K. INVEST,dit la demande en intervention non fondée pour autant qu’elle a été introduite par la société V.K. PROMOTION et la société HABITAT sur base des articles

Les appelants estiment que les juges de première instance ont à tort toisé le litige sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1147 du code civil, alors que les parties sont liées par un contrat de vente en état futur d’achèvement soumis aux articles 1646-1 et suivants du code civil renvoyant à la garantie des articles 1792 et

D estimait que la responsabilité de la soc.1 se trouvait engagée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1142 du Code civil, plussoc.1 sur base de la présomption de responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil.Elle est d’avis que l’article 1792 du Code civil ne mettrait à

Elle recherchait la responsabilité de A.) , principalement, sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun et, encore plus subsidiairement, sur base des règles de la responsabilité délictuelle édictées aux articles 1382 et 1383 du code civil.Or, ce document contractuel renverrait

Les vices cachés dont se prévaut l’intimée doivent être examinés au regard des dispositions relatives aux responsabilités biennale et décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels renvoie l’article 1646-1 du même code.

La demande dirigée par la COMMUNE et C.) contre A.) et E.) est basée principalement sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1142 et 1147 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Il n’est pas contesté qu’il y a eu réception des travaux et que par conséquent les demandes de la COMMUNE et de C.) sont à examiner

En matière de vente d’immeuble à construire, il y a lieu de se reporter, pour ce qui est des délais d’action, au régime de la garantie des vices cachés telle que celle-ci résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil.

les dommages relevant de la garantie décennale ou biennale visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, y compris les dommages consécutifs ».

La demande de A contre B est basée sur les règles de la responsabilité contractuelle des articles 1792 et 2270 du code civil.Le maître de l’ouvrage ayant vendu l’immeuble affecté de malfaçons peut conserver un intérêt à agir contre les personnes responsables des vices en application des articles 1792 et 2270 du code civil en raison de ses obligations de

Contrairement au soutènement de l’appelante, aux termes de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à construire, tel en l’espèce la société SOC.1., est tenu à l’égard de l’acheteur dans les termes des articles 1792 et 2270 du code civil et l’obligation d’agir dans un bref délai prévue à l’article 1648 du code civil ne s’applique pas au

base des articles 1792, 2270 et 1147 du code civil, sinon sur base de l'article 1134 du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

1792 et 2270 du présent code.Il n’est pas contesté que les travaux de construction des balcons, par leur importance et par leur nature constituent bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs si les autres conditions prévues à cet article sont réunies.En outre, l’absence

1792 et 2270 du présent code.Il n’est pas contesté que les travaux de construction des balcons, par leur importance et par leur nature constituent bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs si les autres conditions prévues à cet article sont réunies.En outre, l’absence

au sens des articles 1646-1 et 1792 du code civil, partant principalement s’entendre condamner à procéder à la réparation et à la réfection des vices affectant la résidence B) suivant les rapports d’expertise E1) du 30 octobre 2002, E2) du 11 avril 2001, E3) du 28 janvier 2000, ainsi que suivant le/les rapport(s) d’expertise judiciaire(s) à effectuer le cas

Elle estime qu'elle peut valablement rechercher la responsabilité des parties intimées sur base des articles 1792 et suivants du Code civil français.Les parties en cause ne contestent pas que la responsabilité de D) et F) est à analyser principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil français, subsidiairement au regard des textes français

La société D conteste que sa responsabilité puisse être recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, étant donné qu’elle n’a fait que fournir les tuyaux de la canalisation.Il admet que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont inapplicables en l’espèce, étant donné que les faits ayant donné lieu à la demande en réparation se sont produits

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.