Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux articles 1792 et 2270 du Code civil, les consorts GROUPE1.) prennent position au cas où le tribunal devait retenir une réception taciteElle demande de constater qu’elle se trouve libérée envers les demandeurs des garanties contre les vices de construction sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et de constater que les consorts GROUPE1.)

article 1642-1, sinon de l’article 1646-1, respectivement des articles 1792 et 2270 du même code, sinon encore des articles 1382 et 1383 du codeCode civil renvoyant au régime de responsabilité prévu par les articles 1792 et 2270 du même code qui instituerait une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale en ce qui concerne les menus

La société SOCIETE1.) sàrl tend à engager la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.) sàrl pour l’ensemble des dégâts, vices et malfaçons et défauts de conformités accrus à l’ascenseur, principalement sur base de l’article 1142 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, plus subsidiairement sur toute autre

La ALIAS1.) précise baser toutes ses demandes principalement sur les articles 1142, 1144, 1147 et suivants du Code civil en raison du manquement à l’obligation de délivrance d’un ouvrage exempt de vices, et subsidiairement sur le fondement de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civilEn matière de contrat d’entreprise, l’

Jugement n°: 76/2024 Not.: 1792/23/DC

Sa responsabilité serait, dès lors, à rechercher sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilElle fait valoir que sa responsabilité à l’égard de la société SOCIETE2.) s’inscrit sous le régime des articles 1792 et 2270 du Code civilL’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et

pour autant qu’une réception devait être retenue, la responsabilité a été recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civilPour autant que l’existence d’une réception devait être retenue par le tribunal, la responsabilité est recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, les désordres causés par PERSONNE1.) ayant affecté un gros-

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception des travaux

Leurs demandes sont basées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon l’article 1646-1 du Code civil et les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon toute autre base légale

condamnée, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1136 et 1147 dudit code, sinon des articles 1382 et 1383 dudit code, à les tenir quitte et indemne de toute condamnation alors que ce serait cette dernière qui serait, en sa qualité de constructeur, à l’origine des désordres en questionS’agissant enfin de la demande en

A titre subsidiaire, les GROUPE1.) soutiennent que la responsabilité civile de la société SOCIETE1.) est engagée sur base des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil

Les articles 1792 et 2270 du Code civil instaureraient une présomption de responsabilité à l’égard des constructeurs qui auraient participé à la construction de l’ouvrage affecté d’un vice et l’obligation du constructeur serait considéré par la jurisprudence comme une obligation de résultatQuant à la mise en cause des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.), les

1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code, sinon sur toute autre base légale à faire valoir en temps utileLa responsabilité des constructeurs obéirait ainsi aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun avant réception et aux règles de la garantie des vices de construction des articles 1792 et 2270 du

SOCIETE4.) base sa demande à l’encontre de SOCIETE2.) principalement sur les articles 1142 et suivants du Code civil, alors que les désordres seraient apparus avant la réception de l’ouvrage, et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, instituant une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvragesEn matière de contrat d’

Elle recherche la responsabilité de SOCIETE1.), à titre principal, sur base des articles 1792 et 2270 du Code du civil et, à titre subsidiaire, sur les articles 1134 et 1142 et suivants du même Codel’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-

Les parties demanderesses basent leurs demandes sur les principes de la garantie décennale, des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivant du Code pour le cas où les vices affectant le gros ouvrage de l’immeuble en cause n’en compromettraient pas la

A l’appui de son action, qu’il base sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon les articles 1641 et 1644 du Code civil, sinon toute autre base légale applicable, PERSONNE1.) expose qu’il avait chargé la société SOCIETE1.) de la construction du gros-œuvre de son immeuble d’habitation, que cesL’

engager la responsabilité de la partie assignée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilmêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code

Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en matière de louage d’ouvrage, à charge des constructeurs et après réception des travaux, une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci