Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) base ces chefs de sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1601-1 et suivants du même code, sinon sur la responsabilité délictuelle.SOCIETE4.) base sa demande en garantie dirigée contre SOCIETE5.) sur les

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage vis-à-vis du maître de l’ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction se trouve régie soit par les articles 1792 et 2270 du Code civil, soit par les articles 1147 et suivants du même Code, selon qu’il y a eu réception ou non des travaux.Avant la réception, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun qui

La société SOCIETE2.) recherche la responsabilité de la société SOCIETE1.) pour vices de construction sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, en exposant que, suivant courrier du 4 octobre 2021, le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable a ordonné la suspension immédiate du remplissage des cuves de fuel, étant donné que,

décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil,article 2.70.30 des conditions générales applicables au contrat d’assurance qui disposerait que « les réclamations fondées sur les responsabilités biennale ou décennale fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil (Le tribunal rappelle que les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent,

La demande en intervention a été basée sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1134 et suivants, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

2) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.) ou l’architecte) (qui avait assumé la fonction d’architecte dans le cadre de cette construction), sur base principalement de l’article 1646-1 du Code civil, subsidiairement des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code1)

Pour autant que sa propre responsabilité soit engagée, elle entend engager la responsabilité de la société anonyme SOCIETE3.) sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, sinon sur base des articles 1134,1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) base sa demande

sur base des principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle/quasi-délictuelle, des articles 1792, 2270 et 1134 suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous lesLe

sur base des principes de droit commun de la responsabilité civile contractuelle, sinon délictuelle/quasi-délictuelle, des articles 1792, 2270 et 1134 suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande, jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous lesLe

Ils basent leur demande reconventionnelle sur les articles 1134 et suivants du Code civil et plus particulièrement les articles 1142 et 1147 du Code civil et 1792 et 2270 du même code et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les délais d’action applicables en la matière relèveraient des articles 1792 et 2270 du Code civil et seraient d’ordre public.

Le Tribunal a retenu que les travaux de réfection des carrelages par PERSONNE1.) ont également été réceptionnés le 26 janvier 2016, de sorte que le régime de la responsabilité des constructeurs, découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil était applicable.SOCIETE4.) fait d’abord grief au Tribunal d’avoir retenu que les travaux avaient fait l’objet d’

Ils font valoir que, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, il existerait une présomption de causalité ayant pour effet qu’une foisAu vu du rapport d’expertise, il y aurait partant lieu de condamner la partie assignée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil

Conformément à l’article 1646-1 du Code civil, portant renvoi aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) serait tenue de garantir les gros ouvrages.

Un décret du 19 août-3 septembre 1792 décida la vente des immeubles affectés au service des églises, donc les immeubles des Fabriques d’église109.La loi du 19 août-3 septembre 1792 qui prescrivait [

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, à savoir les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1601-1 et suivants du Code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants du Code civil et en dernier ordre de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1134, 1135, 1142, 1144 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil sinon sur toute autre base légale.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage

la base contractuelle en ce qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE2.), a dit qu’à défaut de réception des travaux, la société SOCIETE2.) est soumise à la responsabilité contractuelle de droit commun, et a rejeté le moyen de forclusion de la société SOCIETE2.) tiré des articles 1792 et 2270 du Code civil.principalement sur base de la responsabilité

A titre subsidiaire, ils ont demandé à la voir condamner à payer à chacun d’eux la somme de 25.000 EUR à titre de dommages et intérêts, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1147 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base contractuelle applicable et, en dernier ordre de subsidiarité, sur base des articles 1382 etL’