Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal a retenu que les travaux de réfection des carrelages par PERSONNE1.) ont également été réceptionnés le 26 janvier 2016, de sorte que le régime de la responsabilité des constructeurs, découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil était applicable.SOCIETE4.) fait d’abord grief au Tribunal d’avoir retenu que les travaux avaient fait l’objet d’

Ils font valoir que, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, il existerait une présomption de causalité ayant pour effet qu’une foisAu vu du rapport d’expertise, il y aurait partant lieu de condamner la partie assignée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil

Conformément à l’article 1646-1 du Code civil, portant renvoi aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) serait tenue de garantir les gros ouvrages.

Un décret du 19 août-3 septembre 1792 décida la vente des immeubles affectés au service des églises, donc les immeubles des Fabriques d’église109.La loi du 19 août-3 septembre 1792 qui prescrivait [

A titre subsidiaire, ils ont demandé à la voir condamner à payer à chacun d’eux la somme de 25.000 EUR à titre de dommages et intérêts, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1147 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base contractuelle applicable et, en dernier ordre de subsidiarité, sur base des articles 1382 etL’

la base contractuelle en ce qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE2.), a dit qu’à défaut de réception des travaux, la société SOCIETE2.) est soumise à la responsabilité contractuelle de droit commun, et a rejeté le moyen de forclusion de la société SOCIETE2.) tiré des articles 1792 et 2270 du Code civil.principalement sur base de la responsabilité

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur les articles 1134, 1135, 1142, 1144 et 1147 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil sinon sur toute autre base légale.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, à savoir les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur les articles 1601-1 et suivants du Code civil, ensemble avec les articles 1641 et suivants du Code civil et en dernier ordre de

1792 et 2270 du Code civil.Tel que retenu ci-avant, il est constant que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 29 juin 2016 conclu un contrat avec la société SOCIETE3.) fournissant des garanties relatives aux vices de construction visés par les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.Concernant la question de savoir si les fissures affectent

Il base sa demande reconventionnelle sur les articles 1792 et 2270

Il en découlerait que la société SOCIETE1.) serait responsable des désordres affectant la maison de la requérante et ce sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle.En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la

PERSONNE1.) a basé sa demande principalement sur les articles 1147, 1149 et 1184 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Quant au fond, ALIAS1.) soutiennent que la responsabilité civile de la société SOCIETE1.) est engagée principalement sur base des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

En matière de contrats de louage d’ouvrage, tel qu’en l’espèce, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages, respectivement biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’

Sa responsabilité découlerait des article 1792 et 2270 du Code civil, sinon d’une chaîne ou cession de contrats.

Il recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilitéEn l’espèce, le PERSONNE1.) soutient qu’en sa qualité de promoteur immobilier, la société SOCIETE2.) a vendu les différents lots de copropriété composant la Résidence « PERSONNE1.) » en

Il recherche principalement la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilitéEn l’espèce, PERSONNE1.) soutient qu’en sa qualité de promoteur immobilier, la société SOCIETE2.) a vendu les différents lots de copropriété composant la Résidence « PERSONNE1.) » en

articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants de 43.244,90 EUR au titre du coût de la remise en état tel que fixé dans un rapport de l’expert Peyman ASSASSI du 13 juin 2016, de 1.970,28 EUR au titre de frais d’expertise et de 3.000

Elle indique rechercher la responsabilité de PERSONNE6.) en tant qu’architecte sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.S’agissant de SOCIETE2.), sa responsabilité est pareillement recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon