Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Pour pouvoir toiser le présent litige, il faut tout d’abord déterminer si la présence d’humidité est imputable au locataire ou si elle est bien au contraire, imputable aux bailleurs, étant rappelé qu’en cette qualité, PERSONNE5.) et PERSONNE3.) ne sont pas seulement tenus de l’obligation d’entretien leur incombant au titre des articles 1719 et 1720 du code

La société SOCIETE2.) S.A. a basé sa demande sur les articles 1184, 1719, 1720 et 1721 du code civil.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

jusqu’à la fin du bail, au sens de l’article 1724 du code civil et qu’en procédant auxdits travaux, le bailleur a violé son obligation de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués, conformément à l’article 1719 du même code.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, aux termes desquelles le bailleur est tenu d’entretenir la chose en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, le juge de première instance a dit qu’en cas d’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur, le locataire est en droit de demander soit laLe

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

A la base de leurs griefs, les parties appelantes renvoient aux articles 1719 et 1729 du code civil et font valoir que leur bailleur a violé son obligation de délivrance de la « chose-objet du bail commercial » dès l’ingrès.En ce qui concerne la prétendue violation de l’obligation de délivrance, force est de noter que les locataires invoquent, d’une part, un

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

A ce titre, il est rappelé que suivant l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant

PERSONNE3.) devrait assurer, à l’égard des sous-locataires, son obligation de jouissance paisible, conformément à l’article 1719 du code civil.

devrait assurer, à l’égard des sous-locataires, son obligation de jouissance paisible, conformément à l’article 1719 du code civil.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Elle base sa demande sur les articles 1719 et 1721 du code civil, aux termes desquels le bailleur a l’obligation d’entretenir les lieux

Elle base sa demande sur les articles 1719 et 1721 du code civil, aux termes desquels le bailleur a l’obligation d’entretenir les lieux

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;