Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, la partie intimée fait plaider qu’eu égard au défaut par le bailleur de délivrer des infrastructures répondant aux normes, - obligation prévue à l’article 1719 du Code civil -, et d’exécuter le contrat de bail de bonne foi tel que prévu à l’article 1134 du même code, elle n’aurait pas été obligée de payer de loyer car elle n’aurait pas eu la

Les appelants reprochent à C d’avoir violé l’article 1719 (3) du Code civil.Ils reprochent à C d’avoir violé l’article 1719 3° du Code civil qui prévoit que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil n’imposerait pas d’obligation de renseignement à la partie bailleresse.

1719, note A. Etienney de Sainte-Marie ;

Sur le fond, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et qu’en vertu de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et « il doit y faire, pendant la durée duC’

Aux termes de l’article 1719 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil oblige, de son côté, le bailleur à notamment faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 du code civil oblige, de son côté, le bailleur à notamment faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.

i) dommages et intérêts subis en raison de l’inexécution contractuelle du bailleur de ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil évalués au montant de 257.369,97 euros,Faisant plaider que le bailleur a violé ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, la société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance

i) dommages et intérêts subis en raison de l’inexécution contractuelle du bailleur de ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil évalués au montant de 257.369,97 euros,Faisant plaider que le bailleur a violé ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, A fait grief au juge de première instance de l’avoir déboutée

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Renvoyant aux dispositions de l’article 1719, 1720 et 1721 du code civil, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soutiennent que leur bailleur aurait dû leur délivrer, au moment de la conclusion du contrat de bail, un terrain exempt de pollution.