Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le fond, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et qu’en vertu de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et « il doit y faire, pendant la durée duC’

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Aux termes de l’article 1719 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

L’article 1719 du code civil oblige, de son côté, le bailleur à notamment faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail.

L’article 1719 du code civil oblige, de son côté, le bailleur à notamment faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée, 2° d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

i) dommages et intérêts subis en raison de l’inexécution contractuelle du bailleur de ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil évalués au montant de 257.369,97 euros,Faisant plaider que le bailleur a violé ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, A fait grief au juge de première instance de l’avoir déboutée

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

i) dommages et intérêts subis en raison de l’inexécution contractuelle du bailleur de ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil évalués au montant de 257.369,97 euros,Faisant plaider que le bailleur a violé ses obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, la société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance

Renvoyant aux dispositions de l’article 1719, 1720 et 1721 du code civil, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soutiennent que leur bailleur aurait dû leur délivrer, au moment de la conclusion du contrat de bail, un terrain exempt de pollution.

Elle estime partant avoir été troublée dans sa jouissance des lieux loués au sens de l’article 1719 du code civil et s’oppose au paiement des loyers de juin, juillet et août 2016.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si, en mettant à disposition de Maître PERSONNE1.) des bureaux d’une surface nette de 117,70 m2, alors que le contrat de bail portait sur une surface de bureaux de 151 m2, la société SOCIETE1.) a manqué à son obligation de délivrance, prévue à l’article 1719, alinéa 1er du code civil.

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;