Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que rappelé à juste titre par la juridiction du premier degré, le bailleur est tenu, conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil, de délivrer la chose louée et d’entretenir celle-ci ainsi que de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués durant la durée du bail

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée

A titre reconventionnel, elle demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné au paiement de dommages et intérêts sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civilElle demande ainsi, à titre reconventionnel sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer un montant total de 13.388.- euros pour des factures qu’

Conformément aux dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, PERSONNE3.) serait tenu à « délivrer au preneur la chose louée », et ce « en bon état de réparations de toute espèce (et à) y faire, pendant la durée, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locativesrappeler à votre mandant que selon l’article 1719 du Code

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyerL’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière

Suivant l’article 1719 du Code civil, le preneur serait en droit d’exiger la jouissance paisible des lieux, c’est-à-dire qu’ils soient conformes à l’usage attendu pour l’exploitation d’un café

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyerL’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

En application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

Subsidiairement, la partie défenderesse invoque l’exception d’inexécution en renvoyant à l’article 1719 du Code civil

Les requérants basent leur demande sur l’article 1719 du code civil aux termes duquel le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et de l’en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, ainsi que sur l’article 1134 du code civil

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyerL’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

Il y aurait partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500.- euros pour le préjudice subi du mois d’octobre 2021 au mois de septembre 2022 sur base des articles 1719 et 1721 du code civilAux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance

Cette précision aurait manifestement été intégrée par la bailleresse afin d’essayer de faire peser sur la locataire des obligations qui étaient en vertu de l’article 1719 du code civil à la charge de la bailleresse pendant toute la durée du

fois, - partiellement pour les mêmes périodes, à des pourcentages variant et sans ordre de subsidiarité -, la violation du bailleur à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible prévue à l’article 1719 du Code civil, la violation du bailleur à l’obligation de sécurité, l’exception d’inexécution pour vices et/ou malfaçons, le non-respect du principe

Sa demande est basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil

Au visa de l’article 1719 du Code civil, PERSONNE1.) a reproché à la société SOCIETE1.) le non-respect de son obligation contractuelle de lui garantir une jouissance paisible des lieux au motif que le local loué serait impropre à sa destination de cabinet médical en raison de la nonconformité de l’installation électrique

Selon l’article 1719-3° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bailSi le bailleur a donné des appartements dans un même immeuble à divers locataires et qu’un de ces locataires du bailleur

La bailleresse ne remplirait pas ses obligations découlant des articles 1719, 1720 et 1721Subsidiairement, elle donne à considérer que les obligations découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civilL’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de