Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

entre 1997 et 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social de la société, commis des abus de biens sociaux, infraction punie par l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et de ne pas avoir, entre le mois de février 2005L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août

La Cour a retenu que même sans verser aucune pièce de nature à prouver le montant déboursé, il n’en reste pas moins que des frais doivent nécessairement être exposés pour rappeler le souvenir d’un défunt (CSJ, 18 mai 2004, n° 171/04 V).

La Cour a retenu que même sans verser aucune pièce de nature à prouver le montant déboursé, il n’en reste pas moins que des frais doivent nécessairement être exposés pour rappeler le souvenir d’un défunt (CSJ, 18 mai 2004, n° 171/04 V).

La BANQUE BQUE1.) communique également des relevés documentant 4 transferts d’un montant de 1.320.042,99 euros qui ont lieu le 28 novembre 2005 depuis « SOCASS2.) INTERNATIONAL » (Références 2720049R, 2720050F, 2720048Y et 2720051Z), soit un montant total de 4 x 1.320.042,99 = 5.280.171,96 euros.Sur base ce ces documents, la différence entre le solde

Quant à l’infraction libellée sub 4) dans la citation à l’encontre de P.1.), il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.1) Il s’ensuit qu’au

I) P.1.), P.2.) et P.3.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;II) P.1.) et P.3.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;III) P.1.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;Aux termes de

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur

I) principalement : infraction à l’article 577 2° du Code de commerce, subsidiairement : infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;440, 574 4°, 574 6°, 576 et 577 2° du Code de commerce et de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui furent désignés à l

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Vu le rapport n°2008/2439/171/2009/KL de la police judiciaire, service régional de police spéciales du 24 novembre 2009.

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle3.

La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.

L’infraction d’abus des biens sociaux prévu à l’article 171-1 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales a été introduite par la loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux.En infraction à l’article 171-1 de la

L’infraction d’abus des biens sociaux prévu à l’article 171-1 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales a été introduite par la loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux.En infraction à l’article 171-1 de la

subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement

subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement

Par SMS enregistrés sous les numéros 171, 173 et 175 du 11 février 2008 V1.) informe X.) qu’elle a accumulé la somme de 4.000 euros.