Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ouen infraction à l’

Y.) : faux en écritures privées, usage de faux, abus de confiance, infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;X.) : abus de confiance, infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;Par la même ordonnance numéro 2366/11 du 9 novembre 2011 la chambre du conseil du Tribunal d’

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

Le ministère public reproche ensuite à X.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC1.) s.àr.l., de s’être rendu coupable principalement de banqueroute frauduleuse, en infraction à l’article 577 du code commerce, et subsidiairement d’abus de biens sociaux, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les

50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, des articles 1et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, de

articles 1, 2(1)a et 4(1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, infractions aux articles 1 et 4 (3) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.d’infractions aux dispositions de l’article 171-1

Le Parquet reproche sub1) à X.) d’avoir commis, le 31 octobre 2001, respectivement le 6 novembre 2001 (acquisition) et le 15 novembre 2001 (créditbail), un abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en acquérant, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) S.A., de mauvaise foi,L’

L), appartenant à la société SOC1.) S.A., saisi suivant procès-verbal numéro JDA 10145-171 du 15 juillet 2011 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SPJ-CO ;L), appartenant à la société SOC1.) S.A., saisi suivant procès-verbal numéro JDA 10145-171 du 15 juillet 2011 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg,

Il précise qu’une ordonnance de non-lieu à poursuites du chef d’infractions à l’article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon d’abus de confiance, d’escroquerie(s), de faux et d’usage de faux, a été rendue dans une affaire not.Dans le cas d’espèce, il y a lieu de rappeler que dans la cadre de la notice 17237/04/CD, une instruction judiciaire a

Un montant total de 171.000 euros a été prélevé

A titre subsidiaire par rapport aux faits libellés ci-dessus sub I. a) – f), en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir fait de certains biens ou du crédit de la société SOC1.) S.A., anciennement SOC1’’’.) S.A., anciennement SOC1’’.) S.A., anciennement SOC1’.) S.A. un usage qu’ilS’agissant

A titre subsidiaire par rapport aux faits libellés ci-dessus sub I. a) – f), en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir fait de certains biens ou du crédit de la société SOC1.) S.A., anciennement SOC1’’’.) S.A., anciennement SOC1’’.) S.A., anciennement SOC1’.) S.A. un usage qu’ilS’agissant

infractions aux articles 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

entre 1997 et 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social de la société, commis des abus de biens sociaux, infraction punie par l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et de ne pas avoir, entre le mois de février 2005L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août

La Cour a retenu que même sans verser aucune pièce de nature à prouver le montant déboursé, il n’en reste pas moins que des frais doivent nécessairement être exposés pour rappeler le souvenir d’un défunt (CSJ, 18 mai 2004, n° 171/04 V).

La Cour a retenu que même sans verser aucune pièce de nature à prouver le montant déboursé, il n’en reste pas moins que des frais doivent nécessairement être exposés pour rappeler le souvenir d’un défunt (CSJ, 18 mai 2004, n° 171/04 V).

La BANQUE BQUE1.) communique également des relevés documentant 4 transferts d’un montant de 1.320.042,99 euros qui ont lieu le 28 novembre 2005 depuis « SOCASS2.) INTERNATIONAL » (Références 2720049R, 2720050F, 2720048Y et 2720051Z), soit un montant total de 4 x 1.320.042,99 = 5.280.171,96 euros.Sur base ce ces documents, la différence entre le solde

Quant à l’infraction libellée sub 4) dans la citation à l’encontre de P.1.), il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.1) Il s’ensuit qu’au

I) P.1.), P.2.) et P.3.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;II) P.1.) et P.3.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;III) P.1.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;Aux termes de

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur