Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 18 juin 2015, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir déclarer le contrat de bail conclu entre parties résolu, sinon résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et de voir condamner cette dernière à lui payer le montant de 24.171,72 euros, avec les intérêts

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 171.832.

sociale de saisir la commission mixte aux fins de lancer la procédure de reclassement (Lux., 6 juin 2012, 171/2012).

PERSONNE1.) réclame encore l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’immatriculation de son véhicule pour un montant de 171,66 euros ainsi que la souscription d’une assurance automobile obligatoire d’un montant de 279,15 euros.

171).

A l’appui de ses dires, l’appelant verse un devis de la société SOCIETE1.) s.àr.l. pour un montant total de 3.171,16 euros.Un bail peut être verbal et il en est ainsi si aucun écrit ne le constate ou si l’acte écrit n’est pas rédigé dans les formes prescrites par la loi (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).seul le serment peut en

preneur a contre son bailleur et qui a pour objet la jouissance du bien loué (cf. DALLOZ, Civil, verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

En effet, le droit au bail est une créance que le preneur a contre son bailleur et qui a pour objet la jouissance du bien loué (cf. DALLOZ, Civil, verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle

Audience publique du vendredi, huit juillet deux mille seize Numéro du rôle : 171.563 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.563 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du 11 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée

La Cour de cassation a encore relevé qu’une cour d'appel aurait dû rechercher si le fait pour l'épouse de vivre avec un autre homme n'était pas justifié par l'amour éprouvé depuis une date antérieure par le mari pour une autre femme (Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n°94-21.171).

Numéro 171/2016

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).

Si le bail a reçu un début d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toute voie de droit (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général n°171).

Les juridictions saisies au mépris de la clause ou du compromis doivent se déclarer incompétentes à la demande de l'une des parties (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6ème chambre, 28 avril 2016, n° 171.853 du rôle).

Numéro du rôle : 171.941 Composition :

L’affaire inscrite sous le numéro 171.883 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 11 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée pour fixation devant la IIIe chambre à l’audience publique du mardi, 29 septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 22 décembre 2015 pour plaidoiries.

Audience publique du vendredi, quinze avril deux mille seize Numéro du rôle : 171.330 Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Séverine LETTNER, juge, Georges SINNER, juge-délégué, Yves ENDERS, greffier.

Audience publique du vendredi, quinze avril deux mille seize Numéro du rôle : 171.530 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Séverine LETTNER, juge, Georges SINNER, juge délégué, Yves ENDERS, greffier.