Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une comparaison entre le listing des factures annexées au courrier de mise en demeure du 24 septembre 2015 et les factures faisant l’objet du présent litige (regroupées dans deux classeurs versés par Maître Girault) fait apparaître que le montant total des prétentions de la société SOC.1 ne se chiffre pas à 243.753,33 euros, mais seulement à 171.042,98 euros

Pour ce faire, il se base sur le procès-verbal dressé le 10 février 2016 par la Police, circonscription régionale Luxembourg, CP Ville Haute sous le numéro 171/2016 et notamment la déclaration de C. Cette

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) conteste que les frais d’assurance du prêt soient à charge de l’indivision de même que le montant de 171,80 euros.

a. en infraction à l’article 171-1 devenu l’article 1500-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commercialesL’article 171-1, devenu article 1500-11, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société

L’appelante demande par réformation de dire que la responsabilité délictuelle de B) se trouve engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner au paiement de la somme de 34.171 euros, soit les montants de 30.030 euros à titre d’indemnisation de la perte de jouissance du véhicule CITROEN BERLINGO du 11 mai 2016 au 14 juillet 2017,

comparant par la société d’avocats Mayer, Avocats à la Cour, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 4, rue des Girondins, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 171.043, représentée par sa gérante en fonction, Maître Juliette Mayer, avocat à la Cour,

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu’elle a été modifiée, en tant que dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, avoir de mauvaise foi :

La société SOC.1.) conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de dommages-intérêts 206.240 € correspondant au préjudice qu’elle dit avoir subi jusqu’au jour de la résiliation du contrat en date du 9 mai 2014 et 171.760 € correspondant au gain manqué qu’elle estime avoir subi pour la période restant à courir jusqu’à la fin de sa mission.B) Quant au

171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et n’a pas tenu compte de la prévention libellée au point 3 de la citation motif pris que celle-ci fait double emploi avec la prévention pour laquelle P1.) a été renvoyée par voie d’ordonnance de la chambre du conseil.Lors de cette même audience, le représentant du ministère

2014/39997/2015/171 du 12 mars 2015, dressé par le

signature électronique, lorsqu’il est susceptible dans une certaine mesure de faire preuve des faits y énoncés pour ou contre un tiers et qu’il puisse causer préjudice à un intérêt public ou privée. (C.S.J, corr. 1er avril 2014, 171/14 V).

Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreI) b)

Les gérants de la société auraient volontairement omis de communiquer ces transferts, procédure illégale et non conforme aux articles 171 et 172 du NCPC.

Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la sàrl S1 à payer à A une indemnité compensatoire de préavis de 7.691,86 euros, sous déduction du montant de 6.899,70 euros touché par le salarié à titre d’indemnité de chômage, une indemnité de départ de 2.171,70 euros et des dommages et intérêts pour le

La donation ne constitue ni non plus un détournement au sens de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avec l’intention de s’approprier

31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298,75 € dans 39.496,39 € 2.452.694,75 €151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 € 31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 €

La valeur nette de rachat » a été fixée à 2.759.963,46 € HTVA, tandis que le loyer mensuel s’élevait à 73.171 € TTC.Il a encore relevé que ledit contrat se bornait à fixer le loyer mensuel à 73.171 € et la durée de location à 48 mois, tout en précisant, en son article 2.2. que les loyers « sont payables anticipativement, le premier loyer devant être acquitté

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à la Cour de lui allouer un montant de 293.171,05 euros à d’indemnisation du dommage matériel subi par suite du licenciement du 19 juin 2014, montant équivalent à la perte de salaire jusqu’à l’âge de la retraite (65 ans) ainsi que le montant de 30.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage

dette envers des entreprises à hauteur de 171.005,00 euros ;

A) soulève l’irrecevabilité des conclusions de C), motif pris de l’irrégularité de la constitution d’avocat, pour ne pas remplir les exigences de forme de l’article 171 du Nouveau code de procédure civile.Si en application des articles 171 et 172 du Nouveau code de procédure civile, les conclusions du défendeur, personne physique, ne sont pas recevables tant