Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est incompétent tant matériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire n° 2358/2023, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 1er décembre 2017, n° rôle 171.225 ;

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

171.

Parking souterrain : Chauffage et ventilation 147.080,00€ Sanitaires : 171.425,00 € Sprinklage : 330.750,00 € Compartimentage CF : 150.000,00 € (montant adapté !!) Electricité : 1.073.200,00 €

Il a dit fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à hauteur des montants respectifs de 19,71 € et de 152,21 € et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 171,92 €.

Devis 562,50 € 2.282,43 € 5.826,54 € 1.881,45 € 3.229,51 € 370,45 € 435,02 € 2.344,08 € 4.351,86 € 7.249,09 € 8.019,48 € 7.489,44 € 15.728,99 € 66,52 € 0 € 4.171,77 € 363,52 € 2.758,75 € 196,84 € 1.169,61 € 341,22 € 1.489,26 € 63,80 €

Subsidiairement, en infraction à l’article 171-1, actuellement article 1500-11, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

d'avoir vendu : - à au moins 171 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE3.), - à au moins 61 reprises la quantité totale minimale de 65 grammes de cocaïne à PERSONNE4.), - à au moins 14 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE5.), - à au moins 42 reprises la quantité totale minimale de 83 grammes de cocaïne à PERSONNE6.), - à au moins 98 reprises la quantité

171/2025

Selon l’article 171-1 de la loi du 10 août concernant les sociétés commerciales : « Seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les dirigeants de sociétés de droit ou de fait, qui de mauvaise foi,

En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Jugt n° 171/25 not.

PERSONNE2.) base son raisonnement sur l’article 171, point 7, du Code des Assurances sociales.correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois ».Il résulte du relevé du Centre commun de la sécurité sociale que PERSONNE1.) a

en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

L’acte notarié de vente stipule que lors de l’acquisition, le solde du prix de vente à payer par PERSONNE1.) est de 171.753,66 EUR, payable et exigible à concurrence de 10 % au début des travaux d’installation de chauffage et du sanitaire, 10 % au début des travaux de plafonnage, 10 % au début des travaux de chapes et carrelages, 5 % au début des travaux de

Il résulte des pièces versées en cause que le mandataire de la partie demanderesse a fait inscrire la demande en révocation de la donation-partage en date du 30 septembre 2014 au bureau des hypothèques à Diekirch au volume 652 n° 171, de sorte que la demande est à déclarer recevable.

du 7 octobre 2019, Safeway, C-171/18, EU:C:2019:839, point 38.

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Par courrier du 24 juillet 2023, l’huissier de justice Carlos CALVO a confirmé avoir reçu la somme de 1.171.402,17,- EUR.En l’espèce, il résulte du courrier du 24 juillet 2023 de l’huissier de justice Carlos CALVO que SOCIETE1.) a procédé au paiement du montant de 1.171.402,17 EUR en exécution du Jugement de 2022.