Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17/05/2011, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.

du 17.05.2005 au 23.05.2005 inclus

modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.

03.2006, en date du 03.04.2006, en date du 11.04.2006, en date du 02.05.2006, en date du 17.05.2006, en date du 22.05.2006, en date du 29.05.2006, en date du 01.06.2006, en date du 26.06.2006, en date du 03.07.2006, en date du 01.08.2006, en date du 01.09.2006, en date du 02.10.2006, en date du 02.11.2006, en date du 01.12.2006, en date du 02.01.2007, en

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.

L'appel d'un citant direct n'a donc effet qu'en ce qui concerne ses intérêts civils (CSJ, 11 janvier 2005, n° 17/05, LJUS n° 99859094).

17.05.2005

fait qu’il offre en preuve par l’audition du magistrat qui a assisté à la comparution des parties) et les conclusions du rapport complémentaire du 25 avril 2006 (retenant un manquement aux règles de l’art dont les conséquences peuvent être proposées comme ayant donné lieu à - au titre d’une ITT, la prise en compte de la période du 03.05.1999 au 17.05.1999

le 17/05/2003, vers 0h45, à Luxembourg-Grund, (...), devant le café « CAFE 1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

18.04.2001 idem 24.08.1994 C.) 08.07.1996 idem 17.05.2000 idem 08.08.1995 C.) 11.10.1996 idem 20.05.1996 D.) 26.02.2001 idem 13.02.1997 idem 01.02.1994 L.) 23.02.1998 idem 22.02.1995 E.) 23.02.1998 idem 24.04.1995 M.) 17.12.1999 idem 18.04.2001 idem 05.02.1996 N.) 14.02.2000 idem 08.11.1996 F.) 27.05.1998 H.) 12.03.1999 G.) 13.08.1999 I.) 13.08.1999 O.) 25.

17:17:0519:20:170517:17:0508/06/05 17:50:48 05 08/06/05 17:51:24 41 08/06/05 18:02:10 41 08/06/05 18:02:37 41 08/06/05 18:03:11 54 08/06/05 19:16:33 75 08/06/05 19:17:08 54 08/06/05 19:17:41 41 08/06/05 19:18:03 54 08/06/05 19:18:33 57 08/06/05 19:19:15 54 08/06/05 19:19:46 05 08/06/05 19:20:17 0508/06/05 19:20:17 0508/06/05 17:17:05 41

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi de 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23

l inalc du .2 1 décembre 1002 reprend le marché de ba.se au prix de 1 .4 17.05.2.-

en l’espèce, par le fait d’avoir imité ou falsifié la signature de A.) sur les ordres de virement du 29.12.1999, 13.01.2000, 05.01.2000, 27.01.2000, 08.02.2000, 09.03.2000, 10.04.2000, 27.04.2000, 17.05.2000 et 13.07.2000 et d’avoir remis ces virements falsifiés à la BQUE1.) en vue du transfert des sommes y indiquées sur son compte auprès de la même banque ;

VIII, 17.05.2018, Pas.