Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o r d o n n e la confiscation des vêtements, cagoules, gants, gilets pare-balles, munitions chargeurs, lance-roquette, mitrailleuses et pistolets mitrailleurs saisis suivant procès-verbal n° 1681 du 07.09.2001 de la Police Fédérale d'Arlon, les uns pour constituer la propriété des prévenus et pour avoir servi à commettre les infractions retenues à sa charge,

Aux termes de l’article 1681 du code civil, « dans le cas où l’action en rescision est admise, l’acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu’il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ».Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de surseoir à

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selon le choix qu’exprimera l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG conformément à l’article 1681 du Code civil, ou bien (i) constater, sinon prononcer la nullité de la vente de la Parcelle ou bien (ii) fixer le prix de vente de la Parcelle à payer par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG à la société SOCIETE1.), sur base du