Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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En ce qui concerne l’aménagement d’une signalisation signifiant l’interdiction de stationner sur le trottoir, ils font valoir que le respect du Code de la route relève uniquement de la police grand-ducale et qu’il y a déjà une telle interdiction aux article 166-3 et 164 du Code de la route.

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voir condamner la partie assignée à lui payer la somme de 21.166,69 euros, avec les intérêts au taux de 4,182% depuis le 6.11.2024 jusqu’à solde, sinon à majorer des intérêts légaux de retard depuis le 6.11.2024 jusqu’à solde, sinon à partir de l’acte introductif d’instance jusqu’à solde ;un solde débiteur de 21.166,69 euros, avec des intérêts au taux de 4,

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