Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des 7 boules contenant de la poudre saisies suivant procès-verbal n° SREC-LUX-JDA-46420-166 du 10 décembre 2015 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC Luxembourg, section Stupéfiants.o r d o n n e la confiscation des 7 boules contenant de la poudre saisies suivant

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,

Vu les procès-verbaux numéros 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167 du 30 avril 2014, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux.

La Chambre criminelle constate qu’il ne ressort pas des pièces de la demanderesse au civil de quand date le décaissement du montant restant de 166.003,51 euros, de sorte que ce montant est à payer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 4 octobre 2016, jusqu’à solde.à partir du 17 mars 2016, date du décaissement, jusqu’à solde, avec

en infraction à l’article 167 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales puni des peines référencées à l’article 166 de ladite loi, d’avoir procédé à des versements de dividendes, en contrevenant à l’article 72-2 de ladite loi,La violation de l’article 72-2 de la loi précitée du 10 août 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses

166

L'exploitation des documents bancaires saisis au siège social de la Banque BQUE.1.) S.A a révélé que depuis le 29 novembre 2012 une rente s'élevant entre 1.166,24 euros et 1.266,53 euros a été versée par le Fonds national de Solidarité à P.2.).Tome I, Art.71 C.P., p.166).

En outre, un montant de 1.166,07 euros a été saisi auprès de la banque BQUE.3.) sur un compte ouvert au nom des époux P.1.) et T.1.).Quant à la somme de 1.166,07 euros saisie auprès de la banque BQUE.3.) sur un compte ouvert au nom des époux P.1.) et T.1.) l’article 31.Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation par équivalent de la somme de 1.166,07

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

Tome I, Art.71 C.P., p.166).

Dans la même note de plaidoiries, X.) a encore réitéré sa demande à voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Est-ce que les dispositions des articles 165(1), 166(1), 170, 171, 172, 173 et 174 de la « Abgabenordnung » (AO) sont conformes à l’article 10 de la Constitution, alors que pour une situation comparable, à

Il ressort encore du rapport n°SPJ/31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010, notamment du grand-livre de 2003 de la société SOC9.) que celle-ci avait une dette de 195.537,46 euros envers la société SOC1.) Sàrl et que la société SOC1.) Sàrl avait une dette de 80.166,39 euros envers la société SOC9.) Sàrl.

En effet, le prévenu fait état du remboursement de sa part de la somme de 6.712.633 LUF (soit 166.401,83 EUR) conformément à la reconnaissance de dette qu’il a signée le 12 juin 1998.SOC1.) LIMITED aurait ainsi omis de faire état de l’intégralité de 166.401,83 EUR que le prévenu aurait payé à la banque BQUE1’.).

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).166.057,44 euros

A titre de préjudice matériel, le mandataire du demandeur au civil a réclamé la réparation du dommage relatif à la perte de l’apport des revenus professionnels ou assimilés promérités avant l’accident pour le montant de 166, 66 euros et celui relatif au niveau de la perte de l’apport de l’assistance ménagère déployée à son profit chiffrée au montant de 8.881

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses3.213 euros à Cannes ainsi que 82,50 euros et 166,56 livres britanniques en Grande-

Vu le brm. numéro 2012/11082/166 du 20 juin 2012 établi par la police grandducale, CP Bettembourg.

Jugt no 166/2013 (16/cr)