Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

la voir condamner avec les parties défenderesses au principal sub 1) à 4) PERSONNE6.), SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 166.310 euros avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2018, date de l’assignation en référé et de l’assignation au

JTL 2015, N° 42, page 166).

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a signé une offre (« Angebot ») numéro NUMERO2.) datée du 27 avril 2022 portant sur un montant total de 31.727,53 euros et une offre supplémentaire (« Nachtragsangebot ») datée du 12 septembre 2022 portant sur un montant total de 9.166,76 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître REINARD)

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

Si la créance adverse était réduite de l’avance des frais de faillite, il y aurait lieu de compenser les montants de 25.915,68 euros et 19.749,15 euros réduisant ainsi le montant redû à 6.166,53 euros.