Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prêt d’une chose à usage permanent peut être fait à titre précaire, auquel cas, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment (op. cit. no 166).

Répertoire n° 271/2014 E-TRAV-166/11

résultant de son contrat de travail pendant la période légale et que les majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés légaux en feraient partie intégrante, il demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer de ce chef le montant réduit à l’audience de 2.166,37.- € à 505,94.- €, suivant décompte actualisé produit en cause.