Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SAS au paiement de la somme de 1.166,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2025 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de Maître Anaïs BOVE et de condamner la société SOCIETE1.)

registre, JTL 2015, p.166).

registre, JTL 2015, p.166).

166).JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les articles 155-166 du NCPC ont trait aux formalités de signification des

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

PERSONNE1.) renvoie finalement à l’arrêt n°166/2025 de la Cour de cassation rendu en date du 27 novembre 2025 aux termes duquel il aurait été décidé, après une mise en balance de la liberté d’expression de la presse et du droit au respect de la vie privée, que la diffusion de l’identité d’une

Toutefois, si les dégradations proviennent d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien et de surveillance de la part du locataire, le bailleur n’aura pas à en répondre (Yvette Merchiers, Le bail en général, Edition 1997 n° 166, p.172 ;

Pour rappel, PERSONNE1.) réclame : - 1.565.- euros du chef d’arriérés d’avances sur charges locatives - 41.166,23.- euros du chef de dommages-intérêts pour dégâts locatifs

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