Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 159/2011

commercial belge », tome IV, pages 159 et 160).

Il est de jurisprudence que le Conseil de l'ordre, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (Cour 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159).

Numéro 159/2010

Dans la mesure où le tribunal apprécie librement la sincérité du témoin (Jurisclasseur Procédure, V° Déclarations des tiers, Fasc. 640, n° 159), le témoignage de PERSONNE3.) est à écarter, alors qu’il manque de la crédibilité désirable.

décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel 30 janvier 2002, P. 32, 159).

A l’audience du 27 avril 2010, PERSONNE3.) réclame des dommages et intérêts de 3.000,- euros en vertu des articles 159 et 191 du code d’instruction criminelle en raison du caractère abusif dans l’exercice d’une voie de droit.

antérieur ou postérieur à la saisie (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Saisie-arrêt, n° 159).

antérieur ou postérieur à la saisie (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Saisie-arrêt, n° 159).

Il suffit qu’il soit personnel, direct et certain (cf. Max le Roy L’évaluation du préjudice corporel, p 92-94 no 158-159).

La faute est indivisible (cf. Cass 2e civ 6 juillet 1983 Bull civ II no 159).