Décisions intégrales des juridictions judiciaires

159,01.- euros,

cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

Il convient ensuite de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et que l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que lors de l’emménagement dans leur appartement, elle aurait pris à sa charge les frais d’agence d’un montant de 3.159 euros ainsi que la garantie locative d’un montant de 5.400 euros.3.159 euros au titre de frais d’agence pour l’appartement sis à L-ADRESSE3.)3.159 euros au titre de

TA Lux, 11 nov. 2014, rôle numéro 159.390 et 159.589).

Répertoire no 1417/23 L-TRAV-159/20

Le tout par application des articles 25, 26, 58, 66, 526 et 557 du Code pénal et des articles 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 163, 386, 619, 621, 622 et 624-1 du Code de Procédure pénale.

Le préambule rappelle que les engagements concernant l’immeuble ont été cédés à SOC.1.) S.A. et il est précisé qu’entre juin 2014 et octobre 2014, le preneur ne s’est pas acquitté de la somme de 159.628,95 euros à titre de loyer.Dans l’article 5, le preneur s’est engagé à payer les arriérés de 159.628,95 euros.

facture L.) résiliation : 159,54 euros

facture ORGANISATION1.) résiliation : 159,54 euros

Le tout par application des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 du code de procédure pénale.

loyer qu’un propriétaire d’un logement à usage d’habitation peut demander à son locataire conformément à la loi » (doc. parl. n° 5216, commentaire des articles, p. 18), sans assortir leur affirmation de la moindre restriction, ni réserve (cf. JPL 8 novembre 2013, n°4132/143 confirmé en appel par TAL 16 décembre 2014, n° 159.163).

Le tout par application des articles 149, 152, 153, 154, 155 et 159 du code d’instruction criminelle.

Le tout par application des articles 149,152, 153, 154 et 159 du code d’instruction criminelle.

Les parties auraient le 25 août 2006 signé la convention de divorce par consentement mutuel qui aurait été finalisée suivant le jugement n° 159/07 du 29 mars 2007.

moment du prononcé du jugement soit 2.615,03.- x 61.- FLUX = 159.517.FLUX = 421.258.- FLUX + p.m. avec les intérêts légaux;montant de 75.000.- FLUX + 131.250.- FLUX + 55.491.- FLUX + 2.615,03.livres sterling converties en francs luxembourgeois au taux de conversion en vigueur au moment du prononcé du jugement soit 2.615,03.- x 61.FLUX = 159.517.- FLUX = 421.