Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des fiches de salaire versées en cause qui indiquent un salaire horaire brut versé au salarié de 18,2620 euros, soit 3.159,326 euros bruts par mois, l’indemnité de préavis est justifiée pour la somme de 6 x 3.159,326 = 18.956 euros bruts et l’indemnité de départ pour le même montant de 18.956 euros bruts

En dernier lieu, le Ministère Public a reproché aux prévenus d’avoir tenté d’escroquer des fonds appartenant aux sociétés SOC15.) S.A., SOC16.), SOC17.), SOC18.) S.A., SOC19.) S.A. et SOC20.) S.A. soit un montant total de 159.100,76 euros et de 94.500 USD.Il leur reproche finalement, dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux sociétés SOC15.) S.A.

Suivant le dernier état de ses conclusions, elle a demandé, à titre principal, la condamnation de la société A au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit 322GS2, sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon

Arrêt N° 159/17 - IX - CIV

constaté que le montant de 159.387,82 euros bloqué entre les mains du notaire est à partager par attribution de 62.202,93 euros à B) et de 97.184,89 euros à A).

159, Nicoletti).

Arrêt N° 159/17 IV-COM Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept Numéros 42469, 42551, 42563 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;

PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) a eu une occupation exclusive de cette maison jusqu’au 8 mars 2017 et il requiert que PERSONNE1.) rapporte la somme de 232.457,8 euros à l’indivision de ce chef, soit 1.458,33 euros X 159 mois et 12 jours.PERSONNE1.) est tenu de rapporter à l’indivision les indemnités échues du 27 novembre 2003 au 8 mars 2017, soit 159

D le montant de 159.002,82 USD avec les intérêts légaux à dater de l’assignation respectivement la mise en paiement des dividendes si celle-ci est postérieure,Tenant compte des 1.318.668 actions U mises en vente et des actions que les intimés auraient pu acquérir proportionnellement aux actions qu’ils détenaient déjà dans le capital de la société J et du

Arrêt N° 159/17 X. du 3 mai 2017 (Not. 3200/13/CD)

Elle demande de réformer la décision entreprise, de déclarer nulle et non écrite la clause de non garantie incluse dans l’acte de vente notarié du 29 août 2008, de dire que la garantie des vices cachés trouve à s’appliquer, de condamner les époux X à lui payer le montant de 32.159 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ainsi qu

Elle demande de réformer la décision entreprise, de déclarer nulle et non écrite la clause de non garantie incluse dans l’acte de vente notarié du 29 août 2008, de dire que la garantie des vices cachés trouve à s’appliquer, de condamner les époux X à lui payer le montant de 32.159 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ainsi qu

Les notes d’honoraires versées en cause portent sur des prestations non reprises au devis de 159,40 € et sur les prestations DT41 et DT42 de deuxEn l’état des renseignements donnés en cause, la Cour suppute les remboursements de sécurité sociale à : 80 % de 3.531 € = 2.824,80 €, et à 40 % de 159,40 € = 63,76 €, soit un total de 2.888

Comme il s’agirait d’une société qui, au moment du placement des actions de classe C du Soc.1 LTD, était gérée et administrée à partir du Luxembourg, l’article 159 de la loi de 1915 devrait s’appliquer et la société serait à considérer comme luxembourgeoise.

Arrêt N° 159/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 159/16 IV-COM Arrêt commercial

4.159,43

159

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159)