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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20040518_TALux8-77974a-accessible.pdf
- 18/05/2004
13.07.00 Audition du sieur O.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
20040504-CA5-147a-accessible.pdf
- 04/05/2004
en l’espèce, par le fait d’avoir imité ou falsifié la signature de A.) sur les ordres de virement du 29.12.1999, 13.01.2000, 05.01.2000, 27.01.2000, 08.02.2000, 09.03.2000, 10.04.2000, 27.04.2000, 17.05.2000 et 13.07.2000 et d’avoir remis ces virements falsifiés à la BQUE1.) en vue du transfert des sommes y indiquées sur son compte auprès de la même banque ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20010607_TAL11_64990_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/06/2001
validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond (Répertoire Dalloz de Procédure civile et commerciale, vo. Saisie-Arrêt no. 143 ) » (Tr. Arr. Luxembourg 13-07-1988 doc. Credoc no. 98810575).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
19951002_TAL9_1780_pseudonymisé-accessible.pdf
- 02/10/1995
par un texte de loi, mais également à celles découlant de la violation éventuelle des droits de l'homme,respectivement des droits de la défense(Cour d'Appel n° 193/93 du 13.07.93).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
19950713_CASS_1231_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/07/1995
du 13.07.1995
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
27701a-accessible.pdf
Il me reste encore 8 ans pour ce faire »(13.07.2001) « La loi n’a pas prévu d’affectation au Service Anti-Fraude, elle n’a pas prévu d’affectation à un service de la direction.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre