Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’une part, il ressort des pièces soumises à la Cour que 11.250 kg et 7.046 kg de FeTi ont été livrés à BBB avec l’indication que « release is effective as per 13.07.2004 ».Up to now we have got from you only 18.296 kg of this material, for which final release was done only at 13.07.04 (

c o n d a m n e X.) du chef de l'infraction établie à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,07 euros,

13.07.2005

22/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par T.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088788 du 02/08/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par U.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088329 du 13/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par V.)

Arrêt N°13/07 Ch. crim. du 23 avril 2007

13.07.00 Audition du sieur O.)

en l’espèce, par le fait d’avoir imité ou falsifié la signature de A.) sur les ordres de virement du 29.12.1999, 13.01.2000, 05.01.2000, 27.01.2000, 08.02.2000, 09.03.2000, 10.04.2000, 27.04.2000, 17.05.2000 et 13.07.2000 et d’avoir remis ces virements falsifiés à la BQUE1.) en vue du transfert des sommes y indiquées sur son compte auprès de la même banque ;

validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond (Répertoire Dalloz de Procédure civile et commerciale, vo. Saisie-Arrêt no. 143 ) » (Tr. Arr. Luxembourg 13-07-1988 doc. Credoc no. 98810575).

par un texte de loi, mais également à celles découlant de la violation éventuelle des droits de l'homme,respectivement des droits de la défense(Cour d'Appel n° 193/93 du 13.07.93).

du 13.07.1995

Il me reste encore 8 ans pour ce faire »(13.07.2001) « La loi n’a pas prévu d’affectation au Service Anti-Fraude, elle n’a pas prévu d’affectation à un service de la direction.