Décisions intégrales des juridictions judiciaires

urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1275-1 et 1275-2) Par contre la garantie de droit commun doit s’appliquer aux dommages qui se sont aggravés après la réception, mais dont la cause était connue avant la réception (Jurisclasseur, responsabilité civile et assurances, fasc. 355-43, n° 19).

L’appelante demande la condamnation solidaire sinon in solidum de la société SOCIETE6.) S.A. au motif que suivant son objet qu’elle a pris en charge les contrats de prêt de la SOCIETE5.), que cette prise en charge s’est faite par une délégation imparfaite au sens de l’article 1275 du Code civil.

La seule spécificité concerne précisément la manière dont cette intention doit être révélée: l'article 1275 du Code civil exige que le créancier ait "expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la déclaration".

En vertu de l'article 1275 du Code civil, le paiement fait par un débiteur de l'entrepreneur principal, sur les instructions de celui-ci, à un créancier de ce dernier, s'analyse en une délégation par laquelle le délégant, créancier du délégué et débiteur du délégataire, délègue son débiteur à son créancier.

En vertu de l'article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.L’écrit en question est susceptible de constituer une délégation imparfaite