Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal du travail a, dans son jugement du 15 juillet 2009, considéré que l’employeur n’a pas mis fin au contrat de travail conformément à l’article L.12410.(3) du code du travail, soit en bonne et due forme, de sorte que les délais de forclusion prévus à l’article L.124-11.(2) n’ont pas pu commencer à courir et que le salarié n’était dès lors pas

En ce qui concerne le point 3), elle affirme que l’article L.12410 (6), alinéa 2 permet tout à fait d

En ce qui concerne le point 3), elle affirme que l’article L.12410 (6), alinéa 2 permet tout à fait d

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2. et L.12410.

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2. et L.12410.

en ce que l'arrêt attaqué n'a pas pris position quant à l'argumentation de la partie demanderesse en cassation, argumentation qui tendait à démontrer sur base d'une lecture littérale de l'article L-12410 (4) et (5) qui dispose que « L'employeur peut prononcer avec effet immédiat et sans autres formes la mise à pied conservatoire du salarié avec maintien des

C’est finalement à bon droit que le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve formulée par l’employeur pour suppléer au défaut de précision originaire des motifs énoncés et a en conséquence déclaré que, l’imprécision des motifs équivalant à une absence de motivation, le licenciement est abusif par application de l’article L.12410.(3) du code du travail.

A sàrl. affirme qu’elle s'est strictement conformée aux dispositions de l'article L.12410(3) du Code du travail lorsqu'elle a prononcé le licenciement avec effet immédiat de son salarié et que le salarié, qui invoquait l'existence d'un licenciement oral, est resté en défaut de prouver d’avoir fait l'objet d'un tel licenciement alors qu'il a, au contraire,

dit que les reproches formulés dans la lettre de licenciement répondaient aux critères légaux de précision et que l’employeur pouvait invoquer des faits se situant au mois de mars 2005, étant donné que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 29 mars au 26 septembre 2005, de sorte que le délai d’un mois prévu à l’article L.12410.(6) du code du

dit que les reproches formulés dans la lettre de licenciement répondaient aux critères légaux de précision et que l’employeur pouvait invoquer des faits se situant au mois de mars 2005, étant donné que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 29 mars au 26 septembre 2005, de sorte que le délai d’un mois prévu à l’article L.12410.(6) du code du