Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12/02/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 2.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0087637 du 11/06/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 3.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088627 du 26/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par 4.)

Pour l’année 2002 du 02.01.2002 au 06.01.2002 (certificat du Dr. THEIS) du 09.01.2002 au 10.01.2002 (certificat du Dr. SCHEIFER) le 13.01.2002 (certificat du Dr. GILBERTZ) du 17.01.2002 au 20.01.2002 (certificat du Dr. SCHEIFER) du 21.01.2001 au 26.01.2001 (inapte au vol) du 30.01.2002 au 12.02.2002 (certificat du Dr. THEIS) du 04.04.

24.08.1994 08.07.1996 08.08.1995 11.10.1996 28.05.1996 14.03.2001 12.02.1997 02.02.1994 23.02.1998 01.03.1995 23.02.1998 26.04.1995 21.12.199908.08.1995 11.10.1996 28.05.1996 14.03.2001 12.02.1997 02.02.1994 23.02.1998 01.03.1995 23.02.1998 26.04.1995

Il se dégage déjà des énonciations de la motivation à la base du moyen de nullité invoquée par le prévenu qu'en l'espèce, l'instruction a été close par le juge d'instruction le 15.01.2003, partant 13 jours avant le dépôt d'une requête en nullité le 28.01.2003, et 28 jours avant la date de l'ordonnance de renvoi du 12.02.2003.Il doit en être ainsi a fortiori

Il résulte de ce qui précède que les honoraires facturés jusqu’au 31.12.02 sont justifiés jusqu’à concurrence de 77.780 EUR plus 12 % TVA.

le 10/12/02, vers 23.45 heures, la carte falsifiée n° 4938 4461 0184 3500 émise par la banque « Alliance and Leicester PLC » pour un montant de 100,-le 11/12/02, vers 23.14 heures, la carte falsifiée n° 4539 7806 8002 8072 émise par la banque « Barclays Bank PLC » pour un montant de 2.000,-le 11/12/02, vers 23.15 heures, la carte falsifiée n° 4539 7806 8002

Cette cession légale se réalise au moment de la naissance du dommage (Cour d'appel 12.02.03 Caisse de pension des employés privés

L'affaire fut utilement retenue dans la suite à l'audience publique du 12.02.1992 à laquelle les parties furent réentendues en leurs moyens et

ordonnons au demandeur de consigner au plus tard le 12.02.1988, la somme de 10.000.-francs à titre de provision