Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a condition potestative prohibée par l’article 1174 du code civil si par sa décision unilatérale,La jurisprudence moderne veille donc à ce que l’article 1174 ne devienne pas selon l’expression de Philippe Malaurie (D. 1996, p. 604, note ss Cass. 3e chambre civile, 22 novembre 1995) un nouveau « truc » pour contractant de mauvaise foi,

reviendrait à « permettre à l’employeur de priver son salarié sur de simples allégations de ses bonus qui lui avaient été accordés et sur lesquels il aurait eu un droit acquis », sinon par application de l’article 1174 du code civil.

Conformément à l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige, une telle condition contredisant l’idée même d’engagement.L’article 1174 du Code civil s’applique par ailleurs indifféremment aux contrats unilatéraux et aux contrats synallagmatiques.

La condition relative à l’obtention du prêt bancaire devrait donc, selon l’appelant, être annulée en vertu de l’article 1174 du code civil.Selon l’article 1174 du même code, l’obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la partie qui s’engage est nulle.

est nul en application de l’article 1174 du code civil, sinon au regard des dispositions de l’article L.2° L’article 1174 du code civilTombent sous le coup de l’article 1174 du code civil les conditions portant sur le consentement même du débiteur ou sur un événement en son pouvoir dès lors que le créancier est abandonné à l’arbitraire de son cocontractant.

Aux termes de l’article 1174 du même code :Il découle de la lecture même de l’article 1174 du code civil que lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valableJurisclasseur civil, articles 1304 à 1304- 7 (ancien article 1174), Fasc 20, N° 50).Emanant du créancier de l’obligation de remboursement de liquidités mises à disposition du

que - première branche - en << retenant que les moyens d'appel de X sont, en substance, les mêmes que ses moyens de première instance >>, sans rechercher si le demandeur en cassation n'avait pas invoqué de nouveaux moyens en appel, notamment en s'appuyant pour la première fois dans ses conclusions d'appel du 19 juin 2012, page 7, sur l'article 1174 du CodeL'

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

serait à verser, aurait fait insérer dans le contrat une condition purement potestative interdite par l’article 1174 du code civil.purement potestative interdite par l’article 1174 du code civil, celle qui porte sur un événement au pouvoir du débiteur et qui dépend de la seule volonté de ce dernier, donc abandonne le créancier absolument à l’arbitraire du

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige (articles 1170 et 1174 du Code civil).

1168 à 1174, No 25).

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

1145, n° 1174)

auteurs (cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil, conçu pour régir une modalité d’une obligation civile, n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnel.En effet, lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable

Suivant l’article 1174, serait nulle l’obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.CAPRI, BILDAD et A.) contestent la validité de la renonciation d’AZZURRA à la condition du 1er juin 2012 au motif que l’admission d’une renonciation unilatérale à la réalisation d’une condition suspensive aurait comme conséquence de