Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

serait à verser, aurait fait insérer dans le contrat une condition purement potestative interdite par l’article 1174 du code civilpurement potestative interdite par l’article 1174 du code civil, celle qui porte sur un événement au pouvoir du débiteur et qui dépend de la seule volonté de ce dernier, donc abandonne le créancier absolument à l’arbitraire du

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige (articles 1170 et 1174 du Code civil

1168 à 1174, No 25

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

1145, n° 1174

auteurs (cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil, conçu pour régir une modalité d’une obligation civile, n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnelEn effet, lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable

Suivant l’article 1174, serait nulle l’obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’obligeCAPRI, BILDAD et A.) contestent la validité de la renonciation d’AZZURRA à la condition du 1er juin 2012 au motif que l’admission d’une renonciation unilatérale à la réalisation d’une condition suspensive aurait comme conséquence de lui

Elles répliquent ensuite que la clause querellée n’est pas affectée d’une condition potestative, cause de nullité aux termes de l’article 1174 du code civil dans la mesure où la réalisation de la condition ne dépend pas de la seuleL’article 1174 du code civil prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative

exercée dans les délais et que la décision elle-même devient définitive (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1174

l'article 1174 du Code civil sur la nullité des obligations contractées sous condition potestativeacte de vente ne prévoyant aucune date limite pour le paiement du prix, les magistrats de la Cour d’appel ont reconnu la validité d’une convention contenant une condition potestative et ont ainsi violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil

la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable (cf. Jurisclasseur Civil code, art.1168 à 1174, n°50 et ss

Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil conçu pour régir une modalité d’une obligation civile n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnel

Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil conçu pour régir une modalité d’une obligation civile n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnel

condition suspensive litigieuse était à qualifier de purement potestative et, partant, nulle au vœu de l’article 1174 du code civil