Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cette condition relèverait de l’article 1174 du Code civil.Etant donné que l’article 1174 du Code civil vise la convention, la clause potestative entraîne la nullité de celle-ci en entier. (JCL numérique, art.1304 à 1304-7, fasc.10, régime, novembre 2016, spéc. n° 26).

légales et contredirait grossièrement l’article 4 de la loi (sans autres précisions) et ne respecterait pas les articles 1134 et 1174 du code civil.Les marchés publics sont régis par des dispositions particulières et les dispositions du code civil (notamment l’article 1174) ne font pas obstacle à l’introduction dans un tel contrat d’une clause telle que l’

2012, n°1174 ;

Elle demande de le réformer, de dire qu’elle s’exonère de toute responsabilité contractuelle basée sur l’article 1784 du code civil, sinon sur les articles 1135, alinéa 1er et 1174 du code civil, dans la genèse de l’accident du 14 juillet 2006 à l’égard de A.) par la faute du tiers, B.), qui revêt les caractéristiques de la force majeure, de dire, à titre

Elle demande de la réformer, de dire qu’elle s’exonère de toute responsabilité contractuelle basée sur l’article 1784 du code civil, sinon sur les articles 1135, alinéa 1er et 1174 du code civil, dans la genèse de l’accident du 14 juillet 2006 à l’égard d’A.) par la faute du tiers, B.), qui revêt les caractéristiques de la force majeure, de dire, à titre

le deuxième, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1174 du Code civil,

pouvoir discrétionnaire pour décider de l’octroi d’une rémunération supplémentaire, cette clause constituerait une condition suspensive potestative interdite par l’article 1174 du Code civil.

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

JJ.) fait valoir que la liberté contractuelle n’est pas totale, que l’article 1174 du code civil - « Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

L’article 1174 du code civil prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».Il est cependant admis que l’article 1174 précité ne vise que la condition purement potestative suspensive (cf. Les Novelles, droit civil, t. IV, vol. II, la condition, p.En l’espèce, au vu des

Il y a condition potestative prohibée par l’article 1174 du code civil si par sa décision unilatérale,La jurisprudence moderne veille donc à ce que l’article 1174 ne devienne pas selon l’expression de Philippe Malaurie (D. 1996, p. 604, note ss Cass. 3e chambre civile, 22 novembre 1995) un nouveau « truc » pour contractant de mauvaise foi,

Conformément à l’article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige, une telle condition contredisant l’idée même d’engagement.L’article 1174 du Code civil s’applique par ailleurs indifféremment aux contrats unilatéraux et aux contrats synallagmatiques.

La condition relative à l’obtention du prêt bancaire devrait donc, selon l’appelant, être annulée en vertu de l’article 1174 du code civil.Selon l’article 1174 du même code, l’obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la partie qui s’engage est nulle.

est nul en application de l’article 1174 du code civil, sinon au regard des dispositions de l’article L.2° L’article 1174 du code civilTombent sous le coup de l’article 1174 du code civil les conditions portant sur le consentement même du débiteur ou sur un événement en son pouvoir dès lors que le créancier est abandonné à l’arbitraire de son cocontractant.

Aux termes de l’article 1174 du même code :Il découle de la lecture même de l’article 1174 du code civil que lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valableJurisclasseur civil, articles 1304 à 1304- 7 (ancien article 1174), Fasc 20, N° 50).Emanant du créancier de l’obligation de remboursement de liquidités mises à disposition du

que - première branche - en << retenant que les moyens d'appel de X sont, en substance, les mêmes que ses moyens de première instance >>, sans rechercher si le demandeur en cassation n'avait pas invoqué de nouveaux moyens en appel, notamment en s'appuyant pour la première fois dans ses conclusions d'appel du 19 juin 2012, page 7, sur l'article 1174 du CodeL'

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil