Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La condition relative à l’obtention du prêt bancaire devrait donc, selon l’appelant, être annulée en vertu de l’article 1174 du code civil.Selon l’article 1174 du même code, l’obligation qui a été contractée sous une condition potestative de la partie qui s’engage est nulle.

est nul en application de l’article 1174 du code civil, sinon au regard des dispositions de l’article L.2° L’article 1174 du code civilTombent sous le coup de l’article 1174 du code civil les conditions portant sur le consentement même du débiteur ou sur un événement en son pouvoir dès lors que le créancier est abandonné à l’arbitraire de son cocontractant.

Aux termes de l’article 1174 du même code :Il découle de la lecture même de l’article 1174 du code civil que lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valableJurisclasseur civil, articles 1304 à 1304- 7 (ancien article 1174), Fasc 20, N° 50).Emanant du créancier de l’obligation de remboursement de liquidités mises à disposition du

que - première branche - en << retenant que les moyens d'appel de X sont, en substance, les mêmes que ses moyens de première instance >>, sans rechercher si le demandeur en cassation n'avait pas invoqué de nouveaux moyens en appel, notamment en s'appuyant pour la première fois dans ses conclusions d'appel du 19 juin 2012, page 7, sur l'article 1174 du CodeL'

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

serait à verser, aurait fait insérer dans le contrat une condition purement potestative interdite par l’article 1174 du code civil.purement potestative interdite par l’article 1174 du code civil, celle qui porte sur un événement au pouvoir du débiteur et qui dépend de la seule volonté de ce dernier, donc abandonne le créancier absolument à l’arbitraire du

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige (articles 1170 et 1174 du Code civil).

1168 à 1174, No 25).

L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s‘oblige.

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. (articles 1170 et 1174 du Code civil

1145, n° 1174)

auteurs (cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil, conçu pour régir une modalité d’une obligation civile, n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnel.En effet, lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable

Suivant l’article 1174, serait nulle l’obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.CAPRI, BILDAD et A.) contestent la validité de la renonciation d’AZZURRA à la condition du 1er juin 2012 au motif que l’admission d’une renonciation unilatérale à la réalisation d’une condition suspensive aurait comme conséquence de

Elles répliquent ensuite que la clause querellée n’est pas affectée d’une condition potestative, cause de nullité aux termes de l’article 1174 du code civil dans la mesure où la réalisation de la condition ne dépend pas de la seuleL’article 1174 du code civil prévoit que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative

exercée dans les délais et que la décision elle-même devient définitive (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1174).

l'article 1174 du Code civil sur la nullité des obligations contractées sous condition potestative ;acte de vente ne prévoyant aucune date limite pour le paiement du prix, les magistrats de la Cour d’appel ont reconnu la validité d’une convention contenant une condition potestative et ont ainsi violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil »