Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1146 à 1155, fasc.

La faute lourde trouve alors son expression dans l’inexécution de l’obligation fondamentale du contrat ou dans l’inexécution totale du contrat (Jurisclasseur Civil, Art. 1146 à 1155, Fasc.210, n° 174 et

Le caractère manifestement excessif d'une clause pénale doit être apprécié par rapport au préjudice subi, le juge utilise un raisonnement objectif, opérant une comparaison entre le montant de la peine et la valeur du préjudice (JCL Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22; E.D. Civil, vbo Clause pénale, n° 80).

C’est donc bien sur un terrain délictuel que les parties débattent de sorte que leurs observations – faites en ordre subsidiaire par les défendeurs – tirées des règles du droit contractuel, telles celles invoquées par la SNCF en relation avec les articles 1134, 1146 à 1155 et 1165 alinéa 1, du code civil et celles en relation avec une prétendue «

voir JurisClasseur, Code civil, art. 1146 à 1155, fasc. 16-20, n°25 et suivants).

Il téléphone à C.) et elle lui demande si elle doit lui ramener l’argent tout de suite (cf. les communications numéro 1154, 1155, 1156 du 28 mai 2008).

de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : Juris-Classeur civil, articles 1146 à 1155, fasc.

Lorsque la responsabilité a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de l'existence d'une cause d'annulation, la doctrine se prononce dans son ensemble pour l'application de la responsabilité délictuelle (cf.Jurisclasseur Civil, art.1146-1155, fasc. 16-10, no.25).

que cet article serait vidé de toute portée si la clause était soumis de surcroît au droit de la consommation (Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, n° 141)

Ainsi, celle qui a été stipulée en prévision du retard dans l’exécution ne joue pas en cas d’inexécution pure et simple et inversement (Encyclopédie Dalloz, Clause pénale, n° 41, p. 8, Jurisclasseur, Art. 1146 à 1155, responsabilité civile : fascicule 212, n° 20 et 74).

Il demeure que l’action en responsabilité n’est pas non plus ouverte sur la base délictuelle pour réparer le préjudice né de l’exécution défectueuse d’un contrat immoral ou illicite (v. J. cl. civ. art. 1146 à 1155, fasc. 16-10. éd. de 2002, no 26 ;

Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., n° 1155).

Il en suit qu'en matière de pénalités conventionnelles le maintien de la peine convenue est la règle et que la modification de cette peine est l'exception (J-Cl civ. art. 1146 à 1155, fasc.

Attendu que par application de ces dispositions légales, il faut admettre que, si l'inexécution d'une obligation assortie d'une clause pénale est patente, le juge aes référés peut allouer au créancier à litre de provision le montant de la peine pT-évue dans la clause pénaJe (cf. J-Cl. civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, no.101);contenues dans l'article

tions des articles 1152 et 1155 du code civil ne seraient

Par exception, la limitation ne joue pas en cas de dol – l’exception de dol opérant comme une cause de déchéance du bénéfice de la limitation de responsabilité que constitue l'exigence de prévisibilité (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155 – Fasc. 01 « Droit à réparation – Conditions de la responsabilité contractuelle – Dommage », édition 2014 (

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).1146 à 1155, op. cit., n° 30 ;