Décisions intégrales des juridictions judiciaires

précisé que la notion de force majeure est de droit, la Cour de cassation contrôlant donc la qualification. (JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 11-30 : DROIT À RÉPARATION, Exonération de la responsabilité contractuelle, Inexécution imputable à une cause étrangère, Edit.Jurisclasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155, Fasc. 11-30 : DROIT À

Aux termes de l’article 1155 du même code, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

Vu l’ordonnance numéro 1155/13 du 13 mai 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de poursuites du chef de coups et blessures volontaires sur conjoint,

1139 1309 1343 1381 1501 1543 1155 1311 1345 1383 1507 1547 1160 1312 1346 1385 1510 1549 1230 1313 1347 1386 1512 1550 1241 1314 1348 1387 1519 1552 1242 1315 1351 1388 1520 1561 1247 1320 1352 1390 1521 1563 1255 1322 1353 1393 1522 1564 1260 1323 1354 1395 1524 1567 1261 1324 1359 1398 1527 1568 1265 1326 1361 1400 1528 1570 1268 1327 1362 1403 1529 1572

1146 à 1155 Fasc.

L’appelant conteste la conformité à la Constitution de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et demande à la chambre du conseil de la Cour d'appel de saisir la Cour Constitutionnelle de « la question de la conformité de la procédure ayant abouti à l’ordonnance numéro 1155/55 du 14 juillet 2011 enLa

par la résolution et/ou la responsabilité contractuelle du sachant (Jurisclasseur code civil, art.1146 à 1155, Fasc. 11-10 : Droit à Réparation.

1146 à 1155, fasc.

Le caractère manifestement excessif d'une clause pénale doit être apprécié par rapport au préjudice subi, le juge utilise un raisonnement objectif, opérant une comparaison entre le montant de la peine et la valeur du préjudice (JCL Civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22; E.D. Civil, vbo Clause pénale, n° 80).

La faute lourde trouve alors son expression dans l’inexécution de l’obligation fondamentale du contrat ou dans l’inexécution totale du contrat (Jurisclasseur Civil, Art. 1146 à 1155, Fasc.210, n° 174 et

C’est donc bien sur un terrain délictuel que les parties débattent de sorte que leurs observations – faites en ordre subsidiaire par les défendeurs – tirées des règles du droit contractuel, telles celles invoquées par la SNCF en relation avec les articles 1134, 1146 à 1155 et 1165 alinéa 1, du code civil et celles en relation avec une prétendue «

voir JurisClasseur, Code civil, art. 1146 à 1155, fasc. 16-20, n°25 et suivants).

Il téléphone à C.) et elle lui demande si elle doit lui ramener l’argent tout de suite (cf. les communications numéro 1154, 1155, 1156 du 28 mai 2008).

de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur » (cf. pour la discussion en France au sujet de la nullité des clauses pénales abusives avant le décret du 18 mars 2009 : Juris-Classeur civil, articles 1146 à 1155, fasc.

Lorsque la responsabilité a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de l'existence d'une cause d'annulation, la doctrine se prononce dans son ensemble pour l'application de la responsabilité délictuelle (cf.Jurisclasseur Civil, art.1146-1155, fasc. 16-10, no.25).

que cet article serait vidé de toute portée si la clause était soumis de surcroît au droit de la consommation (Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 22, n° 141)

Ainsi, celle qui a été stipulée en prévision du retard dans l’exécution ne joue pas en cas d’inexécution pure et simple et inversement (Encyclopédie Dalloz, Clause pénale, n° 41, p. 8, Jurisclasseur, Art. 1146 à 1155, responsabilité civile : fascicule 212, n° 20 et 74).

une année entière ( voir Jurisclasseur- article 1146 à 1155 fasc.20 N°27) sont remplies.

Il demeure que l’action en responsabilité n’est pas non plus ouverte sur la base délictuelle pour réparer le préjudice né de l’exécution défectueuse d’un contrat immoral ou illicite (v. J. cl. civ. art. 1146 à 1155, fasc. 16-10. éd. de 2002, no 26 ;

Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., n° 1155).