Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tions des articles 1152 et 1155 du code civil ne seraient

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 221146 à 1155, op. cit., n° 30

Par exception, la limitation ne joue pas en cas de dol – l’exception de dol opérant comme une cause de déchéance du bénéfice de la limitation de responsabilité que constitue l'exigence de prévisibilité (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155 – Fasc. 01 « Droit à réparation – Conditions de la responsabilité contractuelle – Dommage », édition 2014